S'il s'agit d'une mesure de curatelle, le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser le curateur à signer seul un contrat de location ou une convention d'hébergement afin d'assurer un logement pour la personne protégée (article 472 du Code Civil).
Tout acte visant la vente du domicile ou la résiliation du bail du majeur vulnérable nécessite l'autorisation du juge des tutelles, même pour un majeur sous curatelle.
- une personne sous curatelle ne peut pas donner procuration et son curateur ne peut pas la représenter (donc la remplacer).
Le fait que l'occupant ait été mis sous curatelle n'est pas en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, de nature à conférer un caractère manifestement excessif aux conséquences qu'entraînerait l'exécution du jugement prononçant son expulsion.
Le curateur est chargé par le juge de gérer les revenus du majeur et d'assurer le règlement de ses dépenses, en rendant compte de sa gestion au juge des tutelles. une protection suffisante.
la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n'est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.
La curatelle désigne une mesure de protection juridique destinée à aider une personne majeure dans ses actes de la vie civile si cette dernière, en raison d'une maladie ou d'un handicap par exemple, éprouve des difficultés à les gérer seule.
S'il s'agit d'une mesure de curatelle, le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser le curateur à signer seul un contrat de location ou une convention d'hébergement afin d'assurer un logement pour la personne protégée (article 472 du Code Civil).
Elle est à la charge de la personne protégée.
Qui signe la procuration ? Seule la personne qui donne le pouvoir signe. La personne choisie pour agir en son nom n'a pas à contresigner la procuration. Il est important de s'assurer de l'identité du mandant.
Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.
La personne en curatelle peut vendre un bien immobilier. Vous allez l'assister dans cette démarche. Vous devrez obligatoirement obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection avant de signer la vente.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
En tutelle comme en curatelle, le majeur peut accomplir les actes de vie courante (achats quotidiens) mais toute activité commerciale lui est interdite. De même, aucune atteinte au droits de la personnalité (intégrité corporelle, intimité privée, droit à l'image) ne peut être autorisée contre le gré du majeur.
En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement de ses dépenses courantes (factures). À ce titre, il doit donc demander l'autorisation d'ouvrir ce compte au juge des tutelles.
La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Comment demander une mainlevée de curatelle
La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables.
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L'acceptation expresse doit être écrite.