Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable : En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs. Cependant, lorsque les effectifs de l'entreprise atteignent 50 salariés, le CSE a plus de fonctions et de prérogatives, il peut notamment recourir à une expertise.
L'utilité de l'expertise vient du fait que votre mandat d'élu CSE est devenu un mandat complexe. Il cumule en effet l'ensemble des compétences auparavant dévolues à 3 instances différentes, les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
L'expert envoie une demande de documents au plus tard 3 jours après sa désignation, l'employeur ayant 5 jours pour répondre. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, dans un délai de dix jours au plus tard après sa désignation.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ).
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport. Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.
Bon à savoir Avant de se lancer dans une telle procédure, l'assuré doit avoir à l'esprit les tarifs des contre-expertises pour l'habitation : entre 800 € et 1 000 €, sauf s'il possède dans son contrat d'assurance habitation la garantie “honoraires d'expert”.
Lors de la désignation d'un expert (expert comptable, expert habilité…), le CSE dispose de 2 mois pour rendre un avis.
L'employeur peut saisir le Tribunal judiciaire pour contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue, la durée de l'expertise. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du CSE. Le juge statue suivant la procédure accélérée au fond dans les 10 jours.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence. L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
La première clé pour prouver votre expertise, c'est d'être pédagogue. Comme un professeur de mathématiques qui vulgarise les calculs, vous pouvez vulgariser votre métier. Dans les échanges avec vos prospects, sur votre site internet… expliquez vos compétences et les bénéfices que vos clients peuvent en tirer.
Lors de la première réunion d'expertise, l'expert va réunir les parties autour d'une table afin d'exposer les informations dont il dispose sur le dossier. Il rappellera ensuite sa mission et posera diverses questions aux parties qui sont susceptibles de l'éclairer sur les faits et les désordres dont il est question.
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même.
Amiable, unilatérale ou contradictoire : des expertises sur des domaines variés.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Le rapport d'expertise
Le rapport de l'expert en assurance se fonde sur l'étude des lieux mais aussi sur les justificatifs fournis par vos soins : factures, photos, garanties d'achat, de réparation… Ces différentes pièces l'aident à définir la valeur des biens endommagés.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Suite à la remise de son rapport d'expertise, la compagnie d'assurance vous fera une proposition d'indemnisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'assureur, vous pouvez, vous-même, faire appel à un contre-expert. Ce dernier, bien que mandaté par vos soins, aura le même rôle que le premier expert.
Généralement, pour les sinistres présentant des enjeux financiers modestes, les délais concernant l'offre d'indemnisation sont d'environ un mois.