Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge. Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité. Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
La CAF compétente est la caisse du lieu de résidence de l'agent allocataire. La Caisse nationale des allocations familiales a mis à la disposition de l'administration la liste des circonscriptions des caisses d'allocations familiales déterminées en fonction du code postal.
Quel que soit son traitement de base, elle percevra un SFT de 2,29 € brut. En cas d'exercice à temps partiel, ce montant n'est pas réduit. Le seuil plancher du SFT, prévu par l'article 10 bis du décret du 24 octobre 1985, est égal au SFT correspondant à l'indice majoré 449.
Le SFT est pour l'agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l'ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d'avoir les enfants à charge.
Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent. Par exemple, pour une demande formulée en 2016, vous pouvez demander un rappel sur les années 2015 à 2012 (comprise) mais pas avant.
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants. Il est égal à (15,24 € + 8 % de son traitement indiciaire brut). Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3). Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Bonjour, Au sens juridique, ce sont des dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne. C'est à dire en avoir la charge financière. En effet, une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Le montant de la prime fonctionnaire exceptionnelle COVID-19 peut aller jusqu'à 1.000 euros. Le montant accordé dépend notamment : De l'implication de l'agent. De la quantité d'heures travaillées (durée de l'engagement)
L'AIP est une aide destinée au titulaire et au stagiaire de la Fonction Publique affecté pour la première fois et qui s'installe dans un logement locatif. Elle permet de prendre en charge les dépenses réellement engagées lors de l'attribution d'un logement.
Ces prestations sociales sont versées essentiellement par les organismes de sécurité sociale (pensions de retraite, remboursements des dépenses de santé, etc.), mais aussi par des organismes d'assurance complémentaire (pour la santé et la retraite), par le Pôle Emploi (allocations chômage) et par l'État notamment.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut. Pour rappel, le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspond à l'indice majoré 352. Il est désormais fixé à 1 707,21 € (au lieu de 1 649,48 € jusqu'au 30 juin 2022).
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Pas de bambin, pas de 31
La direction de la communication du groupe La Poste précise: «Lorsque des tours de congés doivent s'organiser pour assurer le bon fonctionnement du service, les familles des enfants scolarisés sont prioritaires à commencer par celles qui ont des enfants handicapés.
il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Cette indemnité est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé ». La prime de vie chère de 40 % n'entre donc pas dans la base de calcul de cette indemnité forfaitaire.