La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005.
La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
Le droit à une fin de vie digne et apaisée
Le problème de l'expression de la volonté du malade et du respect de cette volonté par le médecin reste posé. La loi de 2005, dite "loi Leonetti", ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée.
La personne en fin de vie dispose de l'ensemble des droits reconnus au patient comme par exemple la possibilité d'exprimer ses volontés par anticipation, pour le cas où elle serait hors d'état de les exprimer, notamment en désignant une personne de confiance ou en écrivant ses directives anticipées.
Le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Les directives anticipées sont revalorisées, elles n'ont plus de condition de durée et elles deviennent contraignantes pour le médecin, sauf cas exceptionnel.
« Art. L. 1111-6. -Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
La définition des soins palliatifs personne âgée
Quoi qu'il en soit, les 4 piliers des soins palliatifs doivent être respectés à savoir : le principe d'autonomie, d'humanité, de proportion et de futilité (source : mediformation.com).
La décision de mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès revient au médecin référent à l'issue d'une procédure collégiale réunissant le médecin référent, un médecin tiers sans lien hiérarchique et l'équipe soignante.
Elle consiste à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire.
Les directives anticipées peuvent être conservées par la personne elle-même, être confiées à un proche ou à une personne de confiance désignée comme telle, être conservées chez le médecin dans le dossier médical. Elles n'ont pas besoin d'être enregistrées par un notaire.
La sédation profonde consiste en l'administration d'un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Sa demande doit être examinée dans le cadre d'une procédure collégiale qui permettra d'apprécier que les critères prévus par la loi sont réunis.
La genèse de la loi Leonetti
Celui-ci est relancé au début des années 2000 à l'occasion du cas "Vincent Humbert" à la suite duquel une "mission d'évaluation sur l'accompagnement de la fin de vie" est créée au sein de l'Assemblée nationale sous la présidence du député Jean Leonetti.
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
Les soins palliatifs peuvent intervenir à différents stades de la maladie : au cours d'une période de soins ou en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, moments dont l'issue irrémédiable désigne alors la « fin de vie ».
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
- Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. « Art.
Avec la sédation minimale et modérée, vous sentez confortable, somnolent et détendu. Il se peut que vous vous endormiez par moments, mais vous vous réveillerez facilement. Sous anesthésie générale, vous êtes totalement inconscients pendant l'intervention. La sédation profonde se situe entre les deux.
Parfois, la sédation peut vous rendre trop actif et inquiet plutôt que de vous endormir. Les effets secondaires graves comme une réaction allergique ou des troubles respiratoires sont rares, mais ils sont possibles.
LES CHANGEMENTS PHYSIQUES
Ce regain n'est pas toujours clairement visible, mais généralement, on peut le constater dans les derniers jours. C'est comme si la personne avait refait le plein d'énergie et le mettait à profit une dernière fois avant de partir pour de bon.
à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable : elle est envisagée lorsqu'il n'y a pas d'autre solution pour apaiser la souffrance du patient en fin de vie ; chez un patient qui ne peut pas exprimer sa volonté, en cas d'arrêt des traitements de maintien en vie.
HYPNOVEL est habituellement prescrit pour :
Sédation vigile. Anesthésie générale. Sédation en unité de soins intensifs.
La moyenne d'âge des patients est de 60 ans et la durée moyenne de séjour de 11 jours. Si 40% des patients admis en soins palliatifs décèdent, 60% d'entre eux rejoignent leur service d'origine, retrouvent leur domicile ou intègrent un établissement de SSR ou un EHPAD.
La notion de « soins palliatifs » se réfère à la notion de temps long que l'on peut encore habiter. Celle de « fin de vie » nous ramène à l'immédiateté du vécu mais aussi de l'action.
Peut-on sortir des soins palliatifs ? Oui, environ 10 % des des personnes gravement malades sont en mesure de quitter les soins palliatifs et d'être réintégrés dans un établissement de santé ou de rentrer au domicile. Leur temps est précieux.