Votre CDD prend fin avec l'accord de votre employeur
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Le salarié en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié
Un CDD ne peut en principe pas être résilié, ni par l'employé, ni par l'employeur, sauf en cas de juste motif (licenciement immédiat).
Lorsque la rupture anticipée du CDD est à l'initiative du salarié, il doit adresser à son employeur une demande par écrit. Il doit également fournir un justificatif de son embauche en CDI, soit son nouveau contrat de travail, soit une promesse d'embauche.
Rupture du CDD d'un commun accord et prime de précarité (prime de fin de contrat) Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme (1). Cependant, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre le CDD de manière anticipée, s'ils se mettent d'accord (2).
La demande de rupture anticipée du CDD à l'amiable peut se faire par l'envoi d'une lettre de demande de rupture anticipée du CDD adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Force majeure [21] ; Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ; Faute grave du salarié ou de l'employeur ; Embauche en contrat de travail à durée indéterminée dans une autre entreprise.
L'employeur qui veut rompre un contrat à durée déterminée de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs : faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.
Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat notamment: suite à un accord entre votre employeur et vous, en cas de faute grave, en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail.
La rupture du CDD à l'initiative de l'employeur, avant le terme du contrat, place le salarié en situation de chômage involontaire. Il pourra dans ce cas également ouvrir un droit à l'Assurance chômage. En revanche, si le salarié met fin volontairement à son CDD, il ne pourra pas bénéficier d'allocations chômage.
Le calcul du préavis d'un CDD se fait à raison d'1 jour par semaine sans pouvoir excéder 2 semaines. Par exemple, la durée de préavis d'un CDD de 6 mois sera de 2 semaines maximum.
Le salarié a trouvé un CDI
S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) , le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son employeur le contrat signé ou la lettre d'embauche faisant état du type de contrat (CDI) et de la date d'embauche prévue.
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD : CDD : Contrat à durée déterminée en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
A la différence du CDD classique, il est possible de conclure un CDDU uniquement pour certains emplois et uniquement dans des secteurs d'activité.
En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous avez perdu votre travail volontairement (démission librement donnée), ou si vous avez été licencié pour faute lourde.
En dessous de 6 mois travaillés, vous ne pouvez prétendre au versement de l'allocation chômage. Si vous avez travaillé plus de 6 mois lors des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, la durée d'indemnisation sera calculée sur 183 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires au maximum.
À noter : Pour faute grave, la procédure générale de licenciement est agrémentée : D'une mise à pied à titre conservatoire. Elle suspend votre contrat de travail sans préavis. Durant cette mise à pied, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Tout d'abord, et il s'agit de l'interdiction la plus générale. L'article L. 1242-1 du Code du travail interdit le recours au CDD pour pourvoir à tout emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise de façon durable, qui pourrait être assuré par un salarié en contrat de travail à durée indéterminée.
Votre employeur ne peut pas vous réembaucher au même poste avant un délai de carence de 30/3 = 10 jours.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI. Cela s'applique notamment pour les avantages suivants : Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur) Restauration (cantine, titres-restaurant)