L'auto-entrepreneur en activité libérale est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). L'inconvénient principal à choisir ce statut est celui ne pas dépasser le plafond d'un chiffre d'affaires annuel de 70 000€. De plus, il ne peut embaucher de salarié. Son activité est donc nécessairement individuelle.
À la différence de l'auto-entrepreneur classique, le micro-entrepreneur libéral doit s'acquitter de charges sociales autres. Celles-ci correspondent à un taux de cotisation sociale de 22 % et à une contribution à la formation professionnelle calculée sur le chiffre d'affaires annuel à un taux de 0,2 %.
Un statut pour entreprendre en toute simplicité
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Exemple : Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...
Les caractéristiques d'une profession libérale
Un professionnel libéral est une personne qui exerce une activité de nature civile à titre habituel et de manière indépendante et sous sa responsabilité totale. Il s'agit d'une activité ayant pour objet d'assurer des prestations intellectuelles ou techniques.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).
Une profession libérale peut être exercée sous plusieurs statuts juridiques : en indépendant, en EIRL (statut supprimé depuis le 16/02/2022), en société civile professionnelle ou en société d'exercice libérale.
Le libéralisme repose sur l'idée que chaque être humain possède des droits fondamentaux qu'aucun pouvoir n'a le droit de violer. En conséquence, les libéraux veulent limiter les obligations sociales imposées par le pouvoir et plus généralement le système social au profit du libre choix de chaque individu.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s'agit du nom officiel d'une entreprise. C'est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d'immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d'impôts.
La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d'une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
Si vous souhaitez vous enregistrer sous le statut de profession libérale en auto-entrepreneur, il faudra vous munir de votre pièce d'identité. Par la suite, il vous suffira de : Faire une demande d'inscription à l'ordre, le syndicat ou la chambre professionnelle dont vous dépendez.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC.
Une profession libérale a tout intérêt à monter une société immobilière. Son régime fiscal est l'impôt sur le revenu, ce qui a un intérêt des plus rentables : les plus-values immobilières bénéficient en effet d'un abattement selon la durée d'acquisition du bien immobilier.
1. Fait d'être tolérant. Synonyme : tolérance.
Par la libéralisation, on favorise l'ouverture du marché, le fait de laisser les acteurs libres afin de favoriser la concurrence, rendre libre l'accès des secteurs économiques aux différents agents économique privés ou public.
1. Orthodontiste : 16.359 euros par mois. Sur la première marche du podium de ce classement des professions libérales qui paient le mieux, c'est celle d'orthodontiste qui se distingue.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité". Elle a notamment des incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.