Auparavant désigné sous le terme d'auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci lui permet d'exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil.
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. Vous bénéficiez ainsi d'une couverture sociale et frais de santé complète (assurance maladie et allocations familiales, indemnités journalières maternité et paternité, cotisation invalidité-décès, etc.).
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la sécurité Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, le régime social auquel vous êtes soumis est le régime "micro-social".
Les avantages de la micro-entreprise sont nombreux :
En conséquence pas de déclaration de TVA à faire et pas de TVA à facturer. Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n'est à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
Les inconvénients :
Une retraite qui dépend du niveau d'activité Couverture « indemnités journalières » (maladie, maternité, accident) seulement après 1 an d'affiliation. Une crédibilité réduite par rapport à une société surtout si les clients sont des entreprises.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro SIREN et un code APE . Ce numéro SIREN doit être mentionné sur tous ses documents commerciaux et factures.
Seules l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent y prétendre. Voici en quoi consiste chaque statut ainsi que les avantages d'y avoir recours pour créer une micro-entreprise.
achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement : 12,80 % ; autres prestations de services commerciales et artisanales : 22,00 % ; professions libérales relevant de la SSI : 22,00 % ; professions libérales relevant de la CIPAV : 22,20 %.
Le lieu de domiciliation peut correspondre à son lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Où s'immatriculer ? Un micro entrepreneur est avant tout un créateur d'entreprise : une entreprise individuelle (EI), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société.
Si l'auto-entrepreneur exerce une profession artisanale ou libérale, on parle de nom professionnel. Comme tous les entrepreneurs, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial au lieu de son nom patronymique auprès de ses clients. Mais ce n'est pas une obligation.
Pour cotiser pour la retraite, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre directement sur le site internet de l'URSSAF. De ce fait, le montant des cotisations à payer à l'URSSAF dépendra du chiffre d'affaires ayant été déclaré.
la déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO).
Rédiger une facture
Est-il obligatoire d'avoir un compte pro en micro-entreprise ? Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives sont tenus d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Si votre entreprise est classée comme « vente commerciale », vous bénéficierez d'un abattement de 71 % au titre du régime fiscal des micro-bénéfices industriels et commerciaux (Micro-BIC). Cela signifie que l'impôt sur le revenu sera dû sur 29 % de votre chiffre d'affaires .
Plafonds de revenus
En effet, ce dernier doit respecter un plafond maximal en fonction de l'activité exercée. Le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur impose de respecter les seuils suivants : 188 700€ pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement ; 77 700 € pour les prestations de services.
À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur. 💡 Le saviez-vous ?