Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Le jugement de divorce
Ils sont produits par les tribunaux. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé par un notaire. Ils sont conservés pendant 30 ans par les tribunaux puis versés aux archives départementales. Vous devez connaître la date et le tribunal pour obtenir une copie du jugement.
Le jugement de divorce ne devient librement communicable dans son intégralité qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document, c'est-à-dire du délai protégeant les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (article L. 213-2 du code du patrimoine, I, 4°, c).
La copie d'un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement. Dans le cas d'un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public.
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Toute personne peut obtenir communication d'extraits d'actes de naissance et de mariage sans indication de la filiation, ainsi que des copies intégrales des actes de décès, sauf lorsque la communication des informations y figurant est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité ...
Sur votre espace personnel, vous pouvez consulter les éléments principaux de la vie du dossier (date de saisine, date de l'audience, date de renvoi, date du délibéré, documents du dossier).
Il est possible d'obtenir une copie d'une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Désormais, les citoyens peuvent accéder en ligne aux jugements de la justice de paix en se connectant à Just-on-web à l'aide de l'eID ou de l'itsme. Les juges de paix traitent des affaires telles que les conflits de voisinage, les factures impayées et les litiges locatifs.
Contactez le greffier du tribunal local.
Le greffier pourra vous indiquer comment accéder aux documents de divorce, qui sont généralement des documents publics, sauf s'ils sont mis sous scellés par le tribunal. Il convient de rappeler que certaines informations ne peuvent être divulguées sans le consentement écrit exprès de l'une des parties concernées.
Il est toutefois important de noter que seule la décision finale est considérée comme un document public ; toutes les autres informations relatives au dossier de divorce restent confidentielles et ne sont conservées que par le tribunal et les équipes juridiques impliquées.
En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code Civil).
Vous devez connaître les noms des parties concernées et le comté où elles résident . Grâce à ces informations, vous pourrez vérifier si une procédure de divorce est en cours. De plus, vous pourrez consulter certains documents publics relatifs à cette affaire.
Il faut se tourner vers les archives départementales qui conservent les registres d'état civil. Les services d'archives ont mis en ligne les registres d'état civil qui sont librement et gratuitement consultables. Vous pourrez y faire vos recherches directement sur leur site internet.
Demande de recherche
Les jugements de divorce constituent un cas particulier: la recherche n'est pas menée par l'usager, mais par un agent des archives départementales. Pour cela, il convient de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), ou en salle de lecture des archives départementales.
En règle générale, vous ne pouvez pas vérifier les antécédents judiciaires d'une personne (autres que les vôtres) sauf si vous êtes un employeur potentiel . Il existe toutefois deux exceptions importantes : si vous souhaitez vérifier si une personne peut représenter un risque pour un ou plusieurs enfants.
Oui, il est possible d'avoir un casier judiciaire sans le savoir, notamment à cause d'infractions mineures, d'erreurs administratives ou de décisions rendues sans notification.
Que contient-il ? Toutes vos condamnations pénales. Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d'acte d'état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d'état civil vous répond dans un délai d'une dizaine de jours.
L'attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d'un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes : Un jugement de divorce rendu par le tribunal compétent, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil.
Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : il est nécessaire de s'adresser au tribunal en charge de son dossier. Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux.
Ainsi, et par principe, les débats sont public. C'est le cas en matière civile, en matière pénale et dans l'ordre administratif. En outre, si les débats sont publics, les décisions de justice le sont aussi. Il n'existe qu'une exception, en matière fiscale.
Décision rendue par un tribunal, une cour d'appel ou la Cour de Cassation. La demande de délivrance d'une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l'a rendue. La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.