Le médecin expert est un professionnel de la santé spécifiquement formé et diplômé dans le domaine de la réparation juridique du dommage corporel (sanctionné par un DU de Réparation juridique du dommage corporel, un DIU d'Aptitude à l'expertise médicale,…).
Le médecin expert de recours assiste la victime à l'expertise médicale afin de : faciliter le rappel des faits. remettre à l' expert les documents préparés, à savoir les doléances et les différents préjudices subits. participer à l'examen clinique de l'expert.
L' expertise médicale judiciaire
Il peut y avoir une expertise médicale dans le cadre d'une expertise judiciaire : c'est le médecin expert judiciaire. Le médecin expert est désigné au choix du juge. Pour bénéficier d'un médecin expert judiciaire il faut donc assigner devant le tribunal.
A retenir : Un médecin expert est un médecin qui est diplomé en réparation du préjudice corporel. Il existe les médecins experts qui travaillent pour les assureurs, les médecins experts qui oeuvrent pour les tribunaux et les médecins experts qui travaillent pour les victimes.
Il faut compter environ 250 euros de l'heure d'intervention du médecin expert. Attention car il arrive que certains médecins experts prennent des prix très élevés. Nous avons déjà vu par exemple un prix de 4000 euros pour une seule intervention devant la CRCI.
Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l'accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d'expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant.
S'il s'agit de la contestation d'une décision d'ordre médical, vous pouvez faire une demande d'expertise médicale par lettre recommandée et l'envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie. Le médecin expert est désigné avec l'accord du médecin conseil et de votre médecin traitant.
Le médecin expert désigné par la compagnie est payé par son mandant. Une expertise judiciaire, si elle s'inscrit dans le cadre de la Loi Badinter ou de tout autre accident avec un tiers responsable est également à la charge de l'assurance débitrice de l'indemnisation pour la victime.
L'expertise peut être demandée par la Caisse en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur la date de guérison ou de consolidation ou entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la reprise par la victime d'un travail léger avant sa guérison.
Dans ce cas, il appartient généralement à celui qui sollicite en justice la désignation d'un expert médical par la justice d'avancer les frais d'expertise par le versement d'une consignation, cette somme pouvant le cas échéant être supportée par l'assureur de protection juridique.
Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu'il puisse s'imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu'il mettra en avant lors de l'expertise.
L'expertise médicale permet à un médecin de vous ausculter et ainsi d'évaluer votre préjudice corporel. Par exemple, après un accident de la route, l'expert permettra par la suite de chiffre votre préjudice.
La demande d'expertise s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Mentionnez le nom et l'adresse du médecin que vous désignez. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'ordre médical contestée.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Ce constat masque des disparités selon les spécialités : les radiologues (radiothérapie, médecine nucléaire et imagerie médicale), les anesthésistes-réanimateurs, les ophtalmologues ou les chirurgiens sont les mieux rémunérés, avec des revenus qui atteignent ou dépassent en moyenne 185 000 euros par an.
La décision juridictionnelle d'ordonner une expertise
Les juges peuvent ordonner une expertise médicale lorsqu'ils sont saisis de toute l'affaire et s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas décider sans cet avis technique.
L'expert judiciaire
Il s'agit d'un médecin qui d'une part pratique son art, c'est à dire exerce la médecine, et d'autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires. Il peut aussi s'agir d'un médecin légiste, qui parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires.
Énumération des pièces du dossier (médicales, administratives et autres) Doléances de la victime (difficultés, évolution…) et examen clinique (en présence des médecins exclusivement) Discussion entre toutes les parties. Pré-rapport & Rapport en fonction de la mission.
Amiable, contradictoire et judiciaire : les trois types d'expertise.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Un avocat a un meilleur salaire qu'un médecin libéral
Un médecin généraliste de secteur 1 réalisait, en moyenne en 2017, un bénéfice (BNC) de 77 776 euros annuel, soit 6481,3 euros net mensuel (Carmf). Le salaire d'un avocat est, lui, estimé à 5 217 euros net par mois.