Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent. C'est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale.
En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
Une société présente ses produits ou ses services d'une manière qui ressemble, à s'y tromper, à celle de l'entreprise victime. Il s'agit d'une forme de concurrence déloyale car elle crée de la confusion pour les clients.
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Chapitre 1 : Notion de concurrence loyale
Le principe de loyauté est une conséquence de la liberté de la concurrence, elle-même un principe secondaire découlant de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'est régi par aucun texte.
Concurrence entre deux ou plusieurs entreprises sur des bases contraires à la loi.
Qui manque de loyauté, qui trahit la confiance ou utilise des procédés perfides, malhonnêtes : Un adversaire déloyal. Méthodes déloyales.
Concernant les actes constitutifs de concurrence déloyale, ceux-ci ont largement été définis par la jurisprudence. Il s'agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l'imitation ou confusion. La simple imprudence ou négligence peut être constitutive d'une faute caractérisant la déloyauté.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Procédure de l'assignation pour concurrence déloyale
L'assignation est l'acte le plus utilisé pour saisir la juridiction civile. Par cet acte, le demandeur cite son adversaire à comparaître mais il faut montrer au juge qu'il y a bien concurrence déloyale.
Dans le cadre de la contrefaçon, l'assignation se réalise auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). La démarche est importante pour faire valoir ses droits. En effet, l'action pour contrefaçon de marque permet de dénoncer la commercialisation illicite de produits par un concurrent.
Définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Trois conditions doivent être réunies : une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire ; un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial ; un lien de causalité, généralement induit de la faute et ...
Le parasitisme est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.
La meilleure stratégie contre la concurrence, c'est d'aller de l'avant. L'agilité est toujours la clé du succès ; l'attentisme le chemin de la défaite.
La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d'une même enseigne.
La concurrence au sens économique décrit une structure de marché où vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu'aucun n'ait le pouvoir d'exercer une influence sur le prix. Dans ce cas, l'offre et la demande déterminent le prix d'équilibre du marché.
L'Autorité de la concurrence peut également infliger aux entreprises ou organismes convaincus de pratiques d'entente, et pour les contraindre à respecter une décision de l'Autorité , des astreintes dans la limite de 5% du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard, à compter d'une date qu'il fixe.