Le comptable public d'une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur », est un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C'est un fonctionnaire de l'État dépendant du corps des comptables du Trésor.
Missions du comptable public
Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget. Il gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances.
Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget. Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
La comptabilité publique tenue par les ordonnateurs correspond à l'exécution des droits constatés et à la liquidation des recettes. Les écritures sont retracées dans le compte administratif chez l'ordonnateur et dans le compte de gestion chez le comptable public.
L'ordonnateur de la commune
La formule de l' article L. 2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L.
On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R. 1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
L'agent comptable ne peut en aucun cas avoir de pouvoir hiérarchique sur le gestionnaire en raison du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable : le gestionnaire est dans la partie "ordonnateur" dans le sens où en matière budgétaire, il se contente de mettre en œuvre les décisions du CDE.
Schématiquement on peut dire que la comptabilité publique sert à contrôler la façon dont l'argent public est manipulé et dont ses usages sont retracés. On tient une comptabilité parce qu'on poursuit une triple finalité : c'est un outil, tout à la fois, d'information, de gestion et de contrôle.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d'argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l'accès au compte. La DGFIP a aussi pour mission la perception des taxes foncières et d'habitation, de la redevance ordures ménagères.
Les comptes de gestion des collectivités locales, hors comptes autonomes, et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont centralisés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui en publie une « agrégation » : les transferts entre collectivité et entre les collectivités et leurs ...
Comment contacter la DGFIP ? Le numéro de téléphone du siège est le suivant : 01 40 04 04 04.
Le responsable de gestion budgétaire et financière exerce au sein du service comptabilité, finances et budget de la structure publique qui l'emploie. Il participe à l'organisation et l'exécution des procédures budgétaires, et assure la gestion de la dette et des garanties d'emprunt.
Il prépare l'accueil des artistes, achemine le matériel technique, encadre le personnel... Objectif : que la représentation se déroule sans accroc.
Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Le régisseur entrant et le régisseur sortant peuvent donner mandat pour se faire représenter lors de la remise de service.
Cette habilitation se formalise par un acte de nomination. Un régisseur est une personne physique qui est chargé, pour le compte du comptable public, d'opérations de paiement de dépenses et/ou d'encaissement de recettes pour assurer un service de proximité. Il est assisté de mandataires.
Le comptable public est un fonctionnaire nommé par le ministère du budget. C'est un cadre de catégorie A. Ce statut est accessible suite à la réussite d'un concours de la fonction publique.
En matière d'exécution des ressources publiques, le Trésor public a pour rôle : le recouvrement des recettes au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales ; et l'animation du recouvrement. le recouvrement des recettes au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales.
La fonction Comptabilité et Finance se donne pour mission de modéliser les flux de composants et produits d'une part, et les flux financiers d'autre part afin : de donner des informations sur la situation financière de l'entreprise vis à vis des partenaires extérieurs.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer des sous-ordonnateurs.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
- les comptables d'ordre. Les comptables deniers et valeurs sont des personnes habilitées, affectées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société.