C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Le jugement, qui tranche le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Définition. Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
Les frais du procès englobent les dépens, lesquels sont mis à la charge de la partie perdante, et les frais irrépétibles. On peut définir les frais irrépétibles comme des dépenses faites par les parties au procès, et qui ne peuvent pas être remboursées à l'issue de ce dernier.
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
A l'issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné.
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».
Vous devez dans tous les cas faire appel à un huissier de justice pour la signification de la décision à votre adversaire. Vous ne pourrez récupérer les frais d'huissier que lorsque la décision sera devenue définitive sauf si ladite décision est assortie d'une exécution provisoire.
L'expertise immobilière est facturée entre 250 et 2000 euros ! Tout dépend en effet de la superficie du bien et du temps que l'expert passera à cette tâche.
Il s'agit : des droits, taxes et redevances ou émoluments pour un procès civil, ou des droits fixes de procédure pour un procès au pénal. des indemnités des témoins. des frais d'expertise, de traduction, de constat d'huissier…
Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10 % H.T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès.
Participer à toutes les réunions d'expertise judiciaire avec toutes les personnes ayant une bonne connaissance du dossier (si possible un administratif et un technicien) ; 4. Ne pas exposer à l'Expert judiciaire des points qui n'ont pas été vus au préalable avec votre avocat.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
b) Responsabilité civile. Elle peut être engagée en cas de méconnaissance de l'expert de ses devoirs et obligations. L'expert n'étant pas lié contractuellement avec les parties, sa responsabilité est de nature délictuelle ou quasi délictuelle. Elle relève des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Besoin d'un avocat ? En d'autres termes, l'assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d'expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts.
Vous pouvez, dès à présent, prendre les devant en faisant une proposition de règlement à l'aide d'un échéancier, selon vos possibilités, soit directement au créancier ou à l'huissier s'il vous a contacté, ou encore saisir le Juge de l'Exécution, afin qu'il fixe un échéancier de remboursement.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.