La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite Prime Macron, était un dispositif ouvrant la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 €, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
les travailleurs handicapés relevant d'un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide à l'emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de la signature de la DUE.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Pour en savoir plus.
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
Qui peut toucher la prime Macron? La prime de partage de la valeur peut être versée aux salariés des entreprises : de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
Vous devez en premier lieu être salarié, titulaire d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel. Notez que différents types de contrats entrent dans le cadre de cette prime exceptionnelle, y compris les stages d'apprentissage. Mais surtout, vos revenus ne doivent pas dépasser le SMIC.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l'exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG- ...
Pour bénéficier d'une prime Macron totalement défiscalisée (ni cotisations patronales, ni cotisations salariés, ni impôt sur le revenu), il faut que le salaire du salarié bénéficiaire soit inférieur à 3 fois le Smic annuel (actuellement 15 948,71 euros nets, soit 1 329,05 euros par mois).
🤝 Comment obtenir la prime de 1000 euros Pôle emploi ? Pour percevoir les 1 000 euros, vous devez être en recherche active d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 15 dernières mensualités. Vous ne devez avoir exercé aucune activité professionnelle pendant cette année-là.
Le dispositif concerne donc à la fois les personnes aux revenus modestes, les étudiants boursiers, les personnes âgées précaires et les Français percevant des APL.
A condition que toutes ces conditions soient respectées, la prime « Macron » versée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu.
Aide personnalisée au logement (APL) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant. Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant.
En 2023, un nouveau chèque énergie sera envoyé entre mars et avril. Un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros a été envoyé à près de 12 millions de ménages à partir du 12 décembre 2022, venant se rajouter au chèque énergie traditionnel envoyé entre mars et avril.
Être âgé de plus de 18 ans, Résider en France de façon stable (au moins 9 mois dans l'année), Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique, Avoir un revenu équivalent au SMIC (revenu mensuel compris entre 1 000 et 1 500 euros)
Versement à compter du 15 septembre 2022
Afin de défendre le pouvoir d'achat des personnes modestes, le Gouvernement a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité à partir du 15 septembre. Son montant est de 100 € par foyer, auxquels s'ajoutent 50 € par enfant à charge.
Une prime exceptionnelle de 3000 € est versée aux salariés qui sont en CDI, CDD, temps plein au partiel ou un contrat d'apprentissage à la date du versement de la prime.
la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS).
Lorsque la PPV est versée à des salariés percevant moins de 3 fois le SMIC (soit environ 3.987€ nets par mois depuis le 1er août 2022), les montants attribués sont totalement exonérés de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) jusqu'au 31 décembre 2023, dans la limite des plafonds annuels fixés pour le versement de cette aide ...
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Désormais, il est à 4 949 euros », précise le porte-parole de la CNAF, selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374 euros de plus. Pour faire simple, avant, il fallait toucher au maximum 4575 euros par mois pour être allocataire des APL. Désormais, c'est 4949 euros.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes, résider en France de manière stable et effective, être en séjour régulier.
Carte d'étudiant, justificatif de domicile des parents et un RIB sont à déposer auprès du CCAS. Cette aide sera versée à la seule condition que l'étudiant poursuivent des études post-bac." Déjà une quinzaine d'étudiants se sont manifestés, les dépôts de dossier sont ouverts jusqu'au 15 mai.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.