Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Lorsqu'un salarié ou un apprenti est engagé pour au moins 12 mois (CDD ou mission) et qu'il justifie d'une couverture individuelle « responsable », il peut refuser la mutuelle collective si cette faculté est prévue dans l'acte.
Quelles conditions de dispenses à la mutuelle d'entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé doivent proposer une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés, sauf exceptions. Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Dispense de mutuelle en cas de CDD ou de contrat de mission de 1 an ou plus. Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 1 an ou plus peut refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise, s'il remplit les 2 conditions suivantes : Le salarié peut justifier d'une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est tenue par la loi de proposer une mutuelle collective à ses salariés, qu'ils soient en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein ou à temps partiel. La participation de l'employeur doit être d'au moins 50 % du montant des cotisations.
Rien n'empêche vos salariés de disposer d'une couverture d'entreprise collective et d'une couverture individuelle ou surcomplémentaire santé. En France, un assuré peut être affilié à deux complémentaires santé différentes, mais il ne peut pas prétendre à un remboursement intégral au-delà des frais réellement engagés.
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS. Vous pouvez faire la demande : Au moment de l'embauche.
La loi Évin, de son côté, permet aux retraités et ex-salariés en invalidité de conserver leur mutuelle sans limite de temps, mais en payant l'intégralité des cotisations. Pas de questions à vous poser en tant que retraité. La portabilité : vous n'êtes pas concerné.
Comment adhère-t-on à la mutuelle d'entreprise ? L'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise prend effet dès l'embauche de salarié. Les démarches sont simples, et le salarié peut résilier sa mutuelle ou sa complémentaire précédente, sans attendre la date anniversaire de son contrat.
Au moment de contrôle de l' URSSAF, on vérifie si les contributions à la mutuelle collective sont exemptes de cotisations sociales. Pour bénéficier de cette exonération, la mutuelle doit être obligatoire pour tous les salariés et parfois leurs ayants droit.
La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
En pratique, ces dispenses sont renouvelées chaque année mais la présentation des justificatifs ne porte pas sur le salarié. C'est le cas de la dispense accordé aux salariés à temps partiel et aux apprentis dès lors que le montant des cotisations dépasse 10 % de leurs revenus.
Les différents cas de dispense légaux
Quel justificatif fournir pour une dispense de mutuelle d'entreprise ?
S'il existe des obligations en termes de cotisations et de prestations, vous êtes libre de choisir votre assureur et d'en changer si vous le souhaitez.
Est-ce possible ? L'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dit loi Évin, permet à un salarié quittant son entreprise de continuer à bénéficier de la même assurance santé et de ses garanties pour la durée qu'il souhaite.
Oui : en cas de licenciement, vous pouvez tout à fait conserver la mutuelle de l'entreprise, sous réserve de satisfaire les conditions évoquées ci-dessus. Toutefois, votre licenciement ne doit pas avoir été prononcé pour une faute lourde.
Salariés et ayants droit concernés par la loi Évin
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi (chômage) ou d'une pension de retraite ; Les ayants droit d'un salarié décédé.
Attention, si vous restez personne à charge de vos parents à la mutuelle, vous avez uniquement droit au remboursement des soins de santé. Vous n'avez pas droit aux indemnités en cas d'incapacité de travail. Vous avez donc intérêt à vous inscrire comme titulaire dès que possible.
Dans le détail, la grande majorité des mutuelles considèrent comme ayants droit : L'époux(se) ou le compagnon de l'assuré(e), qu'il s'agisse d'un simple concubin ou d'un partenaire pacsé. Les enfants, même issus d'une première union au sein d'une famille recomposée.
L'adhésion à la mutuelle collective est obligatoire pour les salariés embauchés en CDD pour une durée de 3 à 12 mois.
Cumuler une mutuelle d'entreprise et une mutuelle individuelle. Il n'existe aucune restriction légale vous empêchant de souscrire une complémentaire santé en plus de votre mutuelle d'entreprise.
L'attestation de mutuelle obligatoire représente alors un document remis à la demande aux salariés suite à leur affiliation. Un salarié qui souhaite garder sa mutuelle personnelle peut toutefois se dispenser de la mutuelle d'entreprise.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Vous pouvez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise (ou de l'association qui vous employait) après la fin de votre contrat de travail. C'est ce qu'on appelle la portabilité.