Pour les actes de justice obligatoires, les huissiers de justice compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel dont dépend le débiteur (l'accusé, celui qui doit de l'argent) ou la personne assignée en justice. Pour tous les autres actes, vous pouvez faire appel à tout huissier de justice français.
Comment faire appel à un huissier
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice lorsque : Vous devez faire signifier un acte judiciaire. Vous avez besoin d'un constat (état des lieux, dégradation, etc.). Vous souhaitez récupérer une créance impayée.
Constats urgents : Un huissier peut être mandaté pour réaliser un constat d'urgence, par exemple en cas de dégâts matériels ou pour prouver un fait dans une situation de litige. Mais même dans ce cas, il vous contactera généralement avant l'intervention.
En France, les personnes exerçant certaines professions juridiques tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice perdent, tout au long de leur exercice, le prédicat de civilité commun (Monsieur, Madame), au profit du titre honorifique de Maître (Me).
Le point-justice
Alternative au 3039, les point-justice sont des lieux d'accueil gratuits ouverts à tous. Vous pouvez vous y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique.
"Maître", est l'appellation donnée aux avocats et aux officiers ministériels.
Professionnel du droit nommé par le ministre de la Justice, l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il prête serment et agit en toute impartialité et avec probité, garantissant l'effectivité du droit.
Tout particulier ayant besoin de se ménager une preuve, peut faire appel à l'huissier de justice aux fins de constat. Un particulier peut être ici, une personne physique, une personne morale du secteur privé ou public, une entreprise, une association, etc.
La phrase de 11 mots souvent citée est : « Veuillez cesser immédiatement tout appel et tout contact avec moi . »
Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC. Constat de dégâts des eaux : 240 - 280€ TTC.
Vous avez besoin d'un Huissier de Justice à Paris, en Ile de France pour une demande urgente, à réaliser dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous contacter sur notre ligne dédiée aux demandes urgentes 01.42.36.15.52.
Sachez que cette procédure peut intervenir dans deux types de situations : Dans le cadre d'une dette : si vous n'avez pas remboursé une somme que vous devez à un créancier, celui-ci est en droit d'engager une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un titre exécutoire.
Lorsque vous souhaitez saisir le juge, vous devez demander à l'huissier de justice ou à un avocat de rédiger une assignation : c'est un document écrit qui indique vos demandes au juge ainsi que vos arguments pour faire valoir vos droits.
Pour les actes non réglementés, tels que l'établissement de constats, le tarif est laissé à la libre appréciation de l'huissier. Cependant, ce tarif doit rester raisonnable et proportionné à la complexité de la mission. En général à Paris, il faut compter entre 200 et 250 euros hors taxe, soit entre 240 et 280 € TTC.
Jugement ou avis d'exécution : La plupart des dettes nécessitent un jugement du tribunal de comté (CCJ), un bref de la Haute Cour ou une ordonnance du tribunal d'instance avant l'intervention d'un huissier . Avis d'exécution : Avant sa visite, l'huissier doit vous adresser un avis vous accordant un délai d'au moins sept jours francs pour régler la dette.
Est-ce qu'un huissier peut saisir sans jugement ? Non, un huissier ne peut pas saisir sans jugement. Pour procéder à une saisie, l'huissier doit obligatoirement être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié ayant force exécutoire.
Les huissiers sont autorisés à pénétrer de force dans votre domicile pour recouvrer des amendes pénales impayées, l'impôt sur le revenu ou les droits d'enregistrement , mais uniquement en dernier recours. Si vous refusez l'accès à un huissier ou si vous n'acceptez pas de payer, il pourrait saisir des biens situés à l'extérieur de votre domicile, comme votre voiture. Vous pourriez alors vous retrouver avec une dette encore plus importante.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
L'huissier pourrait vous demander de payer sur place ou de le laisser entrer ; vous n'êtes pas obligé. Il n'a pas le droit de forcer votre domicile ni de faire appel à un serrurier. En général, il repartira si vous refusez de le laisser entrer, mais il reviendra si vous ne réglez pas votre dette .
Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l'huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n'y aura plus d'huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice.
L'huissier ne peut pas saisir des biens sans respecter les règles relatives à la saisie : Il ne peut pas saisir des biens essentiels à la vie quotidienne (comme les vêtements, les appareils nécessaires à l'éducation des enfants ou à la santé).
Master est un titre honorifique anglais pour les garçons et les jeunes hommes . Il est généralement abrégé en MSTR ou Mstr.
Le respect du protocole d'appel
Par exemple : "Bonjour Maître, je suis Monsieur/Madame [Nom], je vous contacte concernant...". N'omettez pas d'utiliser le titre "Maître", qui représente une marque d'honneur envers la profession et l'autorité de l'huissier.
C'est en février 1705 qu'un édit voit la communauté des huissiers réunie sous un seul corps, c'est ainsi qu'ils prirent tous le titre unique d'huissier et le prédicat honorifique de « Maître ».