La plupart du temps, le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie. Le changement d'usage doit être compatible avec le règlement de copropriété et le bail éventuel du bien lors de la revente.
631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il contraint toute personne morale ou physique à procéder à une demande d'autorisation préalable pour transformer l'usage d'un local d'habitation à un usage autre que l'habitation (bureaux, commerces, hôtel, meublé touristique et d'affaire etc.).
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.
Nom :………………………………………… Prénom :………………………………………. Téléphone :…………………………………... Portable :……………………………………… Adresse(s) du(des) logement(s) objet(s) du changement d'usage :…………………............ …………………………………………………………………………………………………...
Pour modifier la destination d'un bien, une demande doit être faite auprès des services de l'urbanisme. La demande se fait soit en déposant un dossier de permis de construire, soit une déclaration préalable.
Un changement d'usage survient dès lors que le propriétaire prévoit de changer l'utilisation d'un local. Ainsi, cette opération peut consister à transformer une habitation en un bureau ou un commerce. Inversement, il peut aussi s'agir de transformer un édifice non défini, comme un logement en une habitation.
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d'une utilisation à une autre, par exemple d'une utilisation commerciale à de l'habitation.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration. Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du changement de destination.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Selon les cas, vous aurez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. C'est l'existence ou non de travaux qui définit le type de démarche que vous allez entreprendre. Ainsi, vous n'aurez besoin ni de permis de construire ni de déclaration préalable pour certains changements de destination.
Vous pouvez écrire, en mentionnant obligatoirement votre nom et vos coordonnées, à l'adresse suivante : Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
631-7 du Code de la construction et de l'habitation, en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date.
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale. Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.
Local destiné au seul logement des personnes physiques à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou non.
Transformer un garage en chambre ne correspond pas à un changement de destination : le garage appartient à la destination « habitation » s'il est édifié sur un terrain dont le bâtiment principal est à destination d'habitation (article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dernier alinéa).
Quelles autorisations demander pour changer mon garage en chambre ? Toute modification du garage pour y faire autre chose que stationner une voiture nécessite en théorie une déclaration préalable, jusqu'à 20m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher.
Pour transformer un garage en pièce à vivre vous devez soit déposer une déclaration préalable, soit un permis de construire. Dans le premier cas, le formulaire Cerfa à remplir est le N° 13703. Pour le permis de construire c'est le N° 13406.
La création de logement peut être soumise à des règles spécifiques. La transformation d'un garage en habitation nécessite de changer l'affectation de ce bâtiment. Dans la mesure où un garage ne génère pas de surface de plancher, sa transformation en pièce à vivre va créer de la surface de plancher nouvelle.
Fait à (ville), le (date). Madame, Monsieur, Occupant le poste de (mentionner le poste actuellement occupé) depuis (mentionner la date d'affectation à ce poste), je désire par la présente, vous faire part de mon souhait d'être muté(e) à/au (rappeler le poste ou le lieu souhaité).
Le local à usage mixte se définit comme étant un lieu d'habitation et d'exercice d'une activité libérale professionnelle. En d'autres termes, dans cette habitation une partie est réservée à l'activité libérale (pièce(s), coin de bureau) et le reste conserve son usage de résidence.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Selon l'article 13 de la loi, " le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire ".
La destination du local est indiquée dans le permis de construire, ou la déclaration préalable. Il s'agit d'une destination du type technique lié au caractère physique de l'immeuble c'est à dire « l'utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis ».
Dans ce cas, la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires lorsqu'elle risque de compromettre la destination de l'immeuble. Dans les autres cas, la décision est prise à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant les deux tiers / loi du 10.7.65 : art. 26).