La première d'entre elle consiste à contacter la mairie de la commune où se trouve le terrain, et demander un certificat d'urbanisme. Ce document vous indiquera si le terrain est constructible, et la présence ou non des réseaux publics à proximité.
Pour réaliser cette opération, il vous faudra contacter la mairie et remplir un formulaire de demande de raccordement. Une fois cette formalité obligatoire acquittée, vous devrez contacter la société des eaux de votre lieu d'habitation pour introduire la même demande auprès d'eux.
Il s'agira de faire votre demande de raccordement auprès de votre mairie par le biais d'un formulaire. Puis, une deuxième demande devra être émise à l'adresse de la société des eaux locale. Une fois leur devis accepté et le paiement effectué, la viabilisation du terrain pourra démarrer.
Formalités à la mairie pour viabiliser
Pour faire viabiliser un terrain, les premières formalités se réalisent en mairie. La première étape consiste à se rendre à la mairie de la commune à laquelle appartient le terrain acquis pour consulter le PLU, le plan local d'urbanisme, et éventuellement le cadastre.
À qui adresser la demande de viabilisation ? Pour faire raccorder un terrain non viabilisé, vous devez vous rendre à la mairie de la commune sur laquelle le terrain est situé.
Vous souhaitez brancher votre local, votre installation électrique ou votre site, au réseau public de distribution d'électricité ? EDF Collectivités vous invite à adresser votre demande de raccordement : soit en accédant à votre espace Client. soit en vous connectant au site du distributeur.
A qui s'adresser pour effectuer des travaux de voiries ? En ce qui concerne l'électricité, il faudra contacter ERDF pour pouvoir effectuer le raccordement de sa maison. Il est conseillé de vérifier qu'un tel raccordement est possible avant de débuter les travaux de construction.
Il peut s'agir d'un gestionnaire local ou bien d'ERDF. Quant au raccordement au réseau de gaz, il fait intervenir le gestionnaire du réseau de distribution au niveau local ou national (GRDF).
Vous rendre en mairie vous permettra d'évaluer le coût de l'opération. Entre les frais de raccordement et les éventuelles taxes, viabiliser un terrain peut coûter entre 5 000 € et 15 000 €.
C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
A cet effet, dès l'acquisition du terrain, entamez immédiatement la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. C'est une fois en possession du permis de construire que vous pourrez entamer les travaux de viabilisation.
Le prix du terrain non viabilisé est donc très inférieur à celui du terrain constructible raccordé. La différence peut aller jusqu'à 50 %. Mais la somme des travaux et des diverses démarches peut rapidement faire oublier cette économie de départ.
La viabilité d'un terrain signifie qu'il est aménagé et que celui-ci est raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assainissement.
Pour viabiliser un terrain, la demande d'un certificat d'urbanisme est recommandée, bien que non imposée par la législation. Le certificat d'urbanisme est un acte administratif contenant les règles d'urbanisme liées au terrain. Cela inclut les limites, les taxes et les accès aux équipements publics.
Comment viabiliser un terrain ? C'est une fois de plus à la mairie que vous vous adresserez pour demander le raccordement de l'eau et du tout-à-l'égout. S'il est impossible d'être raccordé au réseau d'assainissement, en raison d'un trop grand éloignement par exemple, vous devrez faire construire une fosse septique.
L'initiative de la viabilisation du terrain dépend uniquement du propriétaire et ne peut pas être imposée par la mairie mais elle reste obligatoire pour y bâtir une maison ou un immeuble.
Si vous avez décidé d'entreprendre une rénovation lourde de votre maison ou appartement (travaux au niveau de la toiture du bâtiment, des murs porteurs, modification de la façade, création d'une extension, réaménagement intérieur total), il est fortement conseillé de faire appel à un architecte.
Des sites spécialisés et des courtiers en travaux peuvent vous mettre en contact avec des artisans. Mais, pour un chantier important, mieux vaut faire appel à un maître d'œuvre: une entreprise générale de bâtiment ou un architecte.
La DT est un formulaire Cerfa obligatoire qui doit être renseigné par le responsable du projet de travaux (maître d'ouvrage ou délégué) qui envisage de réaliser des travaux à proximité de réseaux publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
Allez sur le site d'Enedis et remplissez le formulaire proposé : Renseignez le code postal de l'habitation ou du local professionnel à raccorder. Sélectionnez le type d'intervention pour laquelle vous souhaitez obtenir un devis.
Ne perdez pas de temps pour faire votre demande : l'installation des câbles de raccordement électrique peut prendre plusieurs mois. Si possible, adressez-la à ENEDIS dès que vous avez obtenu votre permis de construire.
Vous pouvez contacter notre service client d'Enedis : au 0970 831 970 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h), par e-mail, au travers de notre assistant virtuel spécialiste des questions sur le raccordement, sur le dépannage et sur le relevé de votre compteur.
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente.
Prix du raccordement à l'eau
Le coût du raccordement au réseau d'eau est généralement compris entre 800 et 1 000 €(1). Il varie selon : la distance entre la limite du terrain et le réseau public de distribution d'eau ; la distance entre la limite du terrain et la maison elle-même.
La négociation via le Plan Local d'Urbanisme ou PLU
Outre le SDP, il est possible d'obtenir un rabais, si le terrain est non viabilisé ou s'il ne sera pas viabilisé avant un certain délai (selon le programme d'urbanisme de la commune).