L'Etat est réservataire de droit de logements sociaux. Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme.
Le bailleur social attribue le logement
C'est le bailleur social qui choisit le demandeur. Le bailleur demande aux trois candidats de remplir un dossier qui sera examiné par sa commission d'attribution.
En règle générale, sont prioritaires : les personnes expulsées de leur logement sans relogement, les personnes hébergées, les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement, les personnes qu'un nouvel emploi ...
Notification de la décision
Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre.
En préfecture ou à la mairie pour aller plus vite, surtout si vous êtes une personne prioritaire (voir ci-dessous). Dans votre entreprise, si elle emploie plus de 20 personnes et cotise à l'action logement. Au service social de la fonction publique, si vous travaillez pour l'État.
Est-ce que la mairie peut m'aider à obtenir un logement subventionné? Oui, certaines villes et régions offrent des programmes de subventions pour aider les familles à faible revenu à obtenir un logement abordable. Contactez votre mairie locale pour plus d'informations sur les programmes de subventions disponibles.
En France, le délai moyen d'attente est de deux à quatre ans pour obtenir un logement social, mais ce délai peut être beaucoup plus long dans certaines villes. Par exemple en région parisienne certaines familles attendent plus de sept ans.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière.
Commission d'Attribution de Logements
Votre demande est alors instruite par une commission d'attribution des logements. Les membres de la commission peuvent décider, dans le respect des règles d'attribution, de l'accord ou du refus de l'attribution.
Appuyer votre demande
Vous pouvez saisir la commission de médiation. Cela impose de remplir un formulaire Cerfa et de l'envoyer. La commission a ensuite trois mois pour prendre une décision.
À titre d'exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, ...
Différence entre HLM et logement social
Les HLM (Habitation à loyer modéré) et les logements sociaux ne sont pas deux catégories de logements différentes. En fait, les HLM sont des logements sociaux ayant un statut particulier. Explication.
A distance, je peux également suivre mon dossier logement social directement par téléphone. Pour cela, je contacte le 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Vous acceptez le logement : vous devez alors constituer un dossier qui sera examiné par le bailleur en commission d'attribution. Vous refusez : il est indispensable de motiver votre refus en faisant un courrier à l'organisme qui vous a fait la proposition. Dans ce cas, il convient d'attendre à nouveau.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
Comment savoir où en est ma demande de logement (Action Logement) ? Après avoir créé votre compte sur actionlogement.fr et constitué votre dossier, vous pourrez suivre son avancement. Pour cela, rien de plus simple !
Vous ne pouvez postuler qu'à une seule offre de logement à la fois. Avant transmission de votre candidature au bailleur, vous pouvez à tout moment annuler votre candidature en cours pour vous positionner sur un autre logement.
A tout âge, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accueil temporaire dans un établissement, avec ou sans hébergement. Les demandes s'effectuent auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
En cas d'urgence, appelez le 115 Si vous avez besoin d'aide pour recherche de foyers ou d'hôtels ou inscription à la commission d'hébergement, contactez votre assistante sociale de secteur Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande auprès du collecteur 1% logement de votre entreprise.