Le délégataire n'est pas obligatoirement une personne privée : il peut s'agir, outre d'une personne physique ou morale de droit privé, d'une autre personne morale de droit public, exception faite (Article L1411-12 CGCT) des entreprises publiques en situation de monopole de droit.
La passation d'une délégation de service public passe par plusieurs étapes : le choix de la gestion déléguée, la publicité et la présélection des candidats, la sélection des offres, la négociation et l'approbation du projet de convention et enfin la signature de la convention (articles L. 1411-1 , L. 1411-5 , L.
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
La concession et l'affermage restent les deux principaux modes de DSP.
Cette procédure revêt deux avantages principaux. Primo, soulager les collectivités - à commencer par les intercommunalités ou les collectivités en zones rurales ou périurbaines, aux services peu étoffés - de la gestion au quotidien, jugée trop lourde et chronophage, des structures en question.
Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
L'affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
Dans la concession, le délégataire du service (appelé concessionnaire) assure à la fois le financement et l'exploitation du service public, alors que dans l'affermage, le délégataire (appelé fermier) se contente d'exploiter le service public existant.
DÉLÉGATAIRE, subst. Celui, celle au bénéfice de qui on délègue quelque chose. A. − Celui, celle qui reçoit des attributions officielles par délégation (cf.
La gestion déléguée ne consiste pas à déléguer un service public mais à en confier l'exécution à un partenaire privé : après mise en concurrence ; pour une durée déterminée ; sous le contrôle de la collectivité
LA RÉGIE INTÉRESSÉE
Dans ce type de gestion déléguée, tandis que la collectivité possède les équipements, l'entreprise (alors régisseur) se rémunère en fonction des résultats sous forme d'une prime de gestion ou d'une participation aux bénéfices réalisés.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Répondre à une délégation de service public implique d'avoir une connaissance parfaite du territoire sur lequel la candidature s'effectue. La réponse à une délégation de service public est une procédure longue et complexe d'un point de vue administratif.
La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une ...
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
Président ou maire, l'élu à la tête de l'assemblée délibérante de la collectivité est responsable du personnel. Il assume le rôle d'«autorité territoriale».
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
Services publics en France
Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques.
La délégation de service public désigne la situation dans laquelle le service public n'est pas rendu par un organisme public mais par une structure privée. L'autorité publique délègue ainsi la fourniture de ce service à un prestataire privé. Les exemples sont nombreux, principalement au niveau local.
Elle a pour mission de conseiller et d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en particulier dans les territoires les plus fragiles.