La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
de l'AFA constituent le référentiel anticorruption français. Ce dernier participe de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. remplacent celles parues au Journal officiel de la République française le 22 décembre 2017.
Code intégré au règlement intérieur - Particularité de la loi Sapin II, elle impose aux entreprises d'intégrer leur Code de conduite anticorruption à leur règlement intérieur.
La protection renforcée des lanceurs d'alerte
La loi Sapin II a créé le statut général du lanceur d'alerte. Cette définition a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 qui en a retenu une conception plus large.
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
La Convention interaméricaine contre la corruption est la première convention internationale de lutte contre la corruption jamais adoptée (le 6 mars 1997). Elle a été ratifiée par 29 pays et son champ d'application est plus large que celui des instruments européens et de ceux de l'OCDE.
Les catégories ou les types de corruption les plus courants sont la corruption du côté de l'offre et la corruption du côté de la demande, la grande corruption et la petite corruption, la corruption traditionnelle et la corruption non traditionnelle, ainsi que la corruption publique et la corruption privée.
La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d'une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
Dans une organisation, c'est l'instance dirigeante qui prend la décision et endosse la responsabilité, au nom de l'organisation, d'engager une démarche de pilotage de gestion des risques. A ce titre, elle impulse l'exercice de cartographie des risques et désigne un risk manager.
« Due-diligence » : en cas d'alerte positive ou d'une levée de doute sur un tiers, nos experts en Intelligence Stratégique se chargent de mener des due diligences allégées ou approfondies sur un tiers, où qu'il se situe dans le monde, via des enquêtes-terrain, des interviews et des recoupements de sources multiples ...
La dernière réglementation qui régit le contrôle interne bancaire est l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
C'est l'objectif de la loi sur la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique, également appelée « Sapin II ». Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le texte législatif a été adopté le 8 novembre 2016 par le Parlement.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
L'AFA est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, Charles Duchaine, nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.
Assiste les autorités françaises compétentes pour la définition et la mise en œuvre de la position française au sein des organisations internationales (OCDE, GRECO, ONUDC, G20), ainsi qu'à des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères œuvrant dans la prévention de la ...
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Le risque de corruption, qu'il concerne des agents privés ou publics, constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises en raison des conséquences pénales, financières et de réputation qu'il peut engendrer.
La corruption et ses nombreux visages
Corruption privée quand un responsable Achats d'une société conclut un contrat non concurrentiel, en contrepartie d'un avantage personnel. Corruption publique quand un fonctionnaire octroie une autorisation non réglementaire en contrepartie d'un avantage personnel.
La cartographie des risques donne aux cadres supérieurs un aperçu des vulnérabilités des processus douaniers et des unités douanières spéciales et leur permet ainsi de prendre des décisions éclairées pour prévenir la corruption et y faire face.