Délai. Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le jugement au plus vite.
Le délai d'appel en pénal
Le délai d'appel au pénal doit être formé dans les 10 jours à compter du rendu du jugement, s'il est contradictoire (c'est-à-dire en la présence du prévenu ou de son avocat. Dans le cas contraire, cela s'appelle un jugement « par défaut »).
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Le seul risque sera financier, car en cas d'échec de l'appel l'appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d'appel, voire aux frais d'avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée. On peut encore souligner une dernière particularité.
L'article 544 du Nouveau code de procédure civile permet l'appel immédiat contre un jugement mixte, c'est-à-dire un jugement qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris. Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l'échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d'appel a été déposée.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
La procédure est orale.
Les cours d'appel ont pour usage de convoquer toutes les parties. Chacune est interrogée pour donner son point de vue. Il est recommandé de prendre un avocat afin de déposer des conclusions écrites, et de remettre un dossier contenant les pièces justificatives.
L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
En cas de litige avec votre avocat
En cas de litige, vous pouvez contacter le bâtonnier du barreau où est inscrit votre avocat pour lui faire part de votre mécontentement et pour ouvrir une médiation. Il est conseillé de d'appeler directement le secrétariat du bâtonnier en question.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
On parle alors d'appel circulaire. Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d'appel rendent des "arrêts". Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d'appels.
Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire.
L'appel à deux effets principaux : il a, en principe, un effet suspensif et opère également dévolution, c'est-à-dire qu'il remet en question la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.