Dans le cadre de l'article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s'il constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.
Elle peut être saisie par les commissions parlementaires compétentes de toute question relative à l'application des lois de financement et procéder à leur demande aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle (article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières).
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargée de contrôler les budgets des collectivités locales et des établissements publics locaux et d'informer la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions.
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le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
La Cour des comptes "assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Le contrôle des comptes publics
Elle doit aussi s'assurer du bon emploi des crédits et des fonds gérés par les services de l'État. En sa qualité d'autorité indépendante, la Cour des comptes fixe librement son programme de contrôle, sous réserve des travaux que peuvent lui demander le Parlement ou le Gouvernement.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales relèvent de la compétence des préfets en vertu de l'article 72 de la Constitution. Ainsi, chaque collectivité territoriale doit transmettre au préfet une partie des actes qu'elle a adoptés afin de les rendre exécutoires.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Alain Di Crescenzo, nouveau président de CCI France : un entrepreneur engagé. Le 25 janvier 2022 : CCI France, l'établissement national fédérant et représentant les 121 CCI réparties sur l'ensemble du territoire français, vient d'élire son nouveau président.
Ce recours n'est pas accessible aux particuliers, qui peuvent toutefois porter plainte auprès de la Commission pour lui signaler un manquement d'un État membre au respect du droit de l'Union.
La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
Ce sont des contrôles qui ont pour objectif de vérifier la régularité des opérations effectuées par le secteur public. Certains de ces contrôles sont exercés a priori, d'autres le sont a posteriori.
L'expert-comptable présente les comptes annuels
La mission de présentation des comptes annuels consiste pour l'expert-comptable à clôturer les comptes de l'entreprise et à réaliser tous les documents obligatoires, comme le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Le contrôle externe des associations est de deux ordres : un commissaire aux comptes « imposé » par la loi, un censeur ou « contrôleur » prévu, éventuellement, par les statuts.
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.