Les plans de vigilance décrivent la manière dont les entreprises évaluent et préviennent les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. Devoir de vigilance des entreprises.
Ce plan de vigilance vise à identifier et prévenir les risques des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales ou de celles des sous-traitants ou fournisseurs avec ...
Les entreprises donneuses d'ordre et les sociétés mères doivent maintenant établir un plan de vigilance pour prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance auxquels elles sont confrontées via leurs activités ou celles de leurs parties prenantes, en France et à l'étranger.
Obligation de vigilance
une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ? L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
3e édition du Radar du devoir de vigilance : McDonald's, Lactalis, Bigard, Adrexo, Leroy Merlin, Generali, Altrad, Euro Disney… 44 entreprises toujours hors la loi ? Édition 2020 du radar du devoir de vigilance : Yves Rocher, Castorama, Picard, McDonald's, France Télévisions, Bigard…
Le plan comprend les mesures suivantes :
Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques.
Le premier objectif poursuivi par l'attestation de vigilance est de prouver à son donneur d'ordre que les cotisations ou contributions sociales ont été payées au cours des derniers mois. Elle atteste du fait que l'exécutant est à jour sur ce point au regard de l'URSSAF.
Des mesures de vigilance complémentaires doivent être prise si : le client n'est pas physiquement présent aux fins d'identification, la personne est politiquement exposée, le produit ou l'opération favorise l'anonymat, les opérations sont réalisées avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les ...
Outre le périmètre substantiel et formel ainsi esquissé, l'obligation comprend trois éléments principaux que sont l'établissement, la mise en œuvre effective et la publication des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et prévenir lesdits risques. Ces mesures sont formalisées dans un Plan de vigilance.
Le donneur d'ordre encore appelé maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui a pour mission de construire un projet, depuis la phase initiale (conception) jusqu'à la réalisation. C'est lui le porteur de projet. Il fait épouser sa vision du projet à ses alliés (sous-traitante).
Depuis sa promulgation en 2019, la loi Pacte offre la possibilité, aux organisations qui le souhaitent, d'aller plus loin en matière de responsabilité sociétale. Elle leur permet, notamment, d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et d'adopter un nouveau modèle, celui de « société à mission ».
Le suivi de la relation : une vigilance constante
Le but de cette vigilance constante est de s'assurer que la surveillance du client est bien adaptée au risque de blanchiment que ce dernier présente.
L'objectif de la tierce introduction est donc « d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficacité des transactions » [27][27]Considérant 27 de la directive 2005/60/CE..
Les obligations de vigilance à l'égard des clients portent sur : - l'identification et la vérification de l'identité du client (2.1), et le cas échéant du bénéficiaire effectif (2.2) - la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires et tout autre élément d'information pertinent (2.3).
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
Les attestations Urssaf sont disponibles en ligne
Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
La RSE est une obligation légale pour certaines organisations, mais elle est aussi l'occasion, pour l'ensemble d'entre elles, de devenir plus responsables, engagées et respectueuses de l'environnement et de la société.
La RSE peut se définir comme tout ce l'entreprise met en place pour limiter les impacts négatifs de son activité et améliorer son environnement, qu'il soit humain, social ou naturel. Cette responsabilité se pratique sur une base volontaire.
La raison d'être c'est le sens que les entreprises donneront à leurs activités économiques, c'est leur manière de participer à un meilleur fonctionnement de la société. Intérêt général et intérêt économique ne doivent plus s'opposer, ils doivent aller de pair.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d'ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s'il apporte la preuve d'une cause ou d'une faute extérieure.
Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec ...