Tout comme l'achat du terrain, la construction d'une maison neuve est assujettie à une TVA à 20 %. Vient s'ajouter à cela, la taxe d'urbanisme qui comprend la taxe d'aménagement et peut-être le versement pour sous-densité (VSD).
Quelle est la taxe soumise à la construction d'une maison neuve ? Outre la TVA de 20 % applicable lors de l'achat de votre maison par le biais d'un constructeur, vous allez devoir régler la taxe d'urbanisme qui se décompose ainsi : la taxe d'aménagement, la taxe VSD (versement pour sous densité).
1- La Taxe d'Aménagement (TA)
Il était de 693 €/m² en 2012, 724 €/m² en 2013, 712 €/m² en 2014, 705 €/m² en 2015, 701 €/m² en 2016, 705 €/m² en 2017, 726 €/m² en 2018, 753 €/m² en 2019 et 759 €/m² en 2020, 767 €/m² en 2021 et 820 €/m² en 2022.
Le paiement doit avoir lieu à la date où l'immeuble non raccordé au réseau fait l'objet d'un raccordement effectif. En cas de projet d'extension de l'immeuble, la taxe est exigible à la date exacte de la fin des travaux.
Il y a 3 types de frais annexes à prévoir : Les frais liés à l'acquisition et à l'aménagement du terrain ; Les frais inhérents à la souscription d'un crédit ; Les frais liés à la construction de la maison.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU : PLU : plan local d'urbanisme ou d'un POS. Le taux est fixé à 1 %. le taux peut varier selon les secteurs de la commune.
Les propriétaires d'immeubles raccordables mais non raccordés au réseau doivent s'acquitter de la taxe d'assainissement et son instauration est laissée à la libre discrétion de la collectivité compétente en la matière : commune ou établissement public de coopération intercommunal comme les collectivités de communes ou ...
Quand une commune applique la taxe de raccordement à l'égout, sont alors concernés les propriétaires : dont l'habitation est raccordée à l'assainissement collectif ; qui ont obtenu une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, etc.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Elle doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les avis de paiement
Sous le seuil de 1 500 euros , vous recevez un seul avis de paiement. La date limite du paiement de la taxe d'aménagement est en principe le 15 du deuxième mois suivant la date où vous avez reçu l'avis de paiement. L'avis de paiement date du 1er septembre, la date limite est le 15 octobre.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
Si le vendeur vend un terrain qui était utilisé aux fins de l'exploitation de son entreprise, la vente sera taxable. Si le vendeur achète des terrains qu'il revend par la suite, il est possible qu'on considère que ces transactions de vente et d'achat sont de nature commerciale.
Depuis le 19 avril 2021, plusieurs particuliers copropriétaires d'une habitation neuve peuvent tous avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées, pourvu que cette habitation soit construite pour servir de résidence habituelle à l'un d'eux ou à un proche de l'un d'eux.
Cette taxe sert à financer exclusivement le Service public d'assainissement non collectif (SPANC), un organisme local qui a pour mission de contrôler la conception des fosses septiques ou fosses toutes eaux, et de veiller à leur conformité avec la réglementation en vigueur.
Cette taxe équivaut aux dépenses de la collectivité pour l'évacuation des eaux usées, sans tenir compte de la consommation en eau d'une habitation. Si certains SPANC assurent l'entretien des assainissements individuels, d'autres se limitent à un contrôle règlementaire, d'où le caractère coercitif de cette redevance.
La redevance concerne toutes les personnes équipées d'une installation d'assainissement non collectif qui font l'objet d'un contrôle ou à équipées dans le cadre du contrôle de conception.
Conclusion : Une enveloppe de 1 500 à 3 000€ pour ses raccordements. En ce qui concerne le raccordement des différents réseaux à votre logement neuf, il faut prévoir un budget entre 1500€ TTC (eau, électricité, télécom) et 3000€ TTC (+ gaz naturel) dans le cas d'un terrain viabilisé.
Quand l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est-il obligatoire ? Vous devez consulter le SPANC avant tout dépôt d'un permis de construire ou d'un projet de réhabilitation de la filière d'assainissement, puis pendant les travaux de mise en œuvre.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
3- A quoi sert la taxe d'aménagement? Dans quel but? Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
La valeur forfaitaire d'une place de stationnement se situe actuellement entre 2 000 et 5 000 € par place. La taxe d'aménagement comprend toujours une part communale, et, selon les régions et les départements, une part départementale et une part régionale (en Île de France).
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.