Montant du capital décès pour un salarié décédé Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €.
Le montant minimum se situe généralement entre 7 500 et 30 000 € et le maximum entre 50 000 € et 3 millions d'euros. Le montant du capital décès garanti a un lien direct avec celui des cotisations qu'il faudra verser.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Il doit avoir été salarié moins de trois mois avant son décès. Les chômeurs indemnisés et les assurés qui bénéficient d'une pension d'invalidité sont également concernés. Le capital décès ne concerne pas les assurés du régime général qui sont déjà à la retraite.
Si le défunt était titulaire d'une pension d'invalidité pendant les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé. Si le défunt n'était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques.
Ainsi, le capital décès de la CPAM, revalorisé régulièrement, s'élevait en 2022 à : 3 681 € pour un salarié décédé ; 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant non retraité ou un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ; 3 290,88 € pour un artisan ou commerçant retraité.
Le montant de la rente versée à chacun des ayants droit est plafonné à 85 % du salaire annuel de la personne victime de l'accident du travail. La somme en question peut varier d'un ayant droit à un autre en fonction de leur proximité et leur position avec la personne défunte.
Quel capital décès pour un retraité ? La CARSAT, qui gère la retraite de base ou l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire ne prévoient pas le versement d'un capital décès. Elles peuvent néanmoins octroyer une pension de réversion en cas de décès du conjoint.
Combien de temps pour percevoir le capital décès CPAM ? Pour percevoir le remboursement accordé par l'Assurance maladie du régime général, l'héritier prioritaire doit effectuer sa demande par lettre recommandée et ce, dans le mois qui suit le jour du décès.
L'allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement.
Contrat obsèques
Les mutuelles ne couvrent pas directement les frais d'obsèques, mais peuvent offrir des solutions via des contrats de prévoyance spécifiques, tels que l'assurance décès, l'assurance obsèques ou le contrat obsèques.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer. Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
Retournez la carte Vitale du défunt à la Camieg (sauf s'il existe des ayants droit ne possédant par leur propre carte Vitale ). Lors de votre envoi, les documents transmis ne doivent pas être agrafés, liés ou scotchés.
Depuis 2013, il est possible de s'appuyer sur la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour régler les frais d'obsèques du proche décédé. En réalité, il s'agit d'un remboursement. Il vous faudra donc avancer les frais. Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.
Le contrat obsèques en prestations permet à ceux qui le souhaitent d'anticiper le financement ainsi que l'organisation de leurs obsèques. Il décharge aussi les proches du financement et de l'organisation de ses funérailles. Protéger ses proches en cas de décès est la priorité de nombreuses personnes.
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
En cas de décès d'un proche retraité, vous devez informer par courrier sa caisse régionale en indiquant : son numéro de sécurité sociale ; ses nom, prénoms ; la date et le lieu de son décès.
Elle est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant orphelin de père ou de mère. Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès. La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré au jour de son décès.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.