La mention d'usage n'est pas automatiquement indiquée sur la carte grise. Il appartient au propriétaire de demander une telle inscription ou au contraire son retrait. A noter : la mention d'usage se distingue du genre national du véhicule présent à la rubrique J de la carte grise.
Les véhicules coupés. Les voitures berlines. Les véhicules hayons. Les voitures de type break.
Est-il toujours possible de mettre la carte grise au nom d'un enfant mineur ? Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.
Même si la case P1 de la carte grise montre la cylindrée en cm3, on exprime couramment cette donnée en litre pour les voitures et en cm3 pour les motocyclettes. P.2 Puissance nette maximale (en kW) : la puissance nette maximale s'obtient en multipliant le couple du moteur par sa vitesse de rotation.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Il y a plusieurs avantages. Par exemple, pour un véhicule qui appartient à un couple, cela facilite la succession s'il n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens.
La case Y6 correspond à l'addition des cases Y1 (taxe régionale), Y2 (taxe pour les utilitaires), Y3 (malus écologique), Y4 (taxe de gestion) et Y5 (redevance d'acheminement). La taxe Y6 se règle en ligne, à la fin de la demande de carte grise.
Champ G1. La sous-catégorie de ce champ indique le poids à vide national.
Le champ D2 de la carte grise concerne le type, la version et la variante du véhicule alors que le champ d2. 1 du nouveau CI concerne le CNIT. Sur l'ancienne carte grise, le champ d2 de la carte grise était indiqué dans la rubrique « Type ».
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Le plus simple pour trouver la version d'un véhicule reste les documents officiels de la voiture. Que ce soit du côté du livret ou de la facture du véhicule neuf, cette information doit être disponible. Dans le cas contraire, le numéro VIN vous aidera à trouver la finition du véhicule.
Besoin d'informations sur un véhicule automobile ? SIV-Auto.fr est un web service gratuit qui donne accès en temps réel à la base officielle du SIV par simple saisie d'une plaque d'immatriculation.
Depuis 2009, 15 caractères forment le CNIT définissant entre autres la marque, le genre et la catégorie du véhicule. Permettant l'immatriculation du véhicule, le Code National d'Identification du Type se trouve en case D. 2.1 de la carte grise.
Pour lire facilement une carte grise, il faut savoir que les informations se divisent en trois catégories principales : Immatriculation du véhicule : champs A, B, F ; Informations sur le propriétaire : champs C ; Renseignements généraux sur le véhicule : champs D, E, G, J, K, P, S, U, V, X, Y, Z.
Le Type Variante Version (TVV) est définit dans le cadre d'une réception communautaire par type d'un véhicule. Ce code composé d'une suite alphanumérique est propre à chaque constructeur et permet d'identifier la finition spécifique d'un véhicule.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Cette valeur se trouve au repère v7 carte grise. En ce qui concerne la différence de prix entre le malus NEDC/WLTP d'un même modèle, c'est du cas par cas. Certains véhicules bénéficient d'un tarif inférieur, d'autres payent plus. Les écarts sont parfois importants.
Cette information se trouve en case P.6 de la carte grise du véhicule.
Le prix moyen du cheval fiscal en France est de 42,00 € environ. La région la moins de chère de France est la Corse avec un cheval fiscal à 27,00 € alors que la région la plus chère est la Région PACA avec un cheval fiscal fixé depuis 2010 à 51,20 €.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Baumann Avocats Droit informatique
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.