Selon les salariés interrogés : 10,5% d'entres eux estiment que leur employeur leur a proposé une rupture conventionnelle parce qu'ils étaient insatisfaits des caractéristiques de leur poste (salaire, pénibilité, horaires, etc.) 8,1% en raison d'un changement dans les méthode de management.
Vous n'avez pas à communiquer de motif particulier pour justifier votre demande de rupture conventionnelle. Si vous êtes en arrêt maladie, la procédure à suivre est exactement la même, et vous percevrez votre indemnité de rupture de la même manière.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
La lettre n'est pas nécessaire pour exposer vos arguments puisque l'entretien est prévu pour cela. Au moins un entretien est obligatoire, même s'il est préférable d'avoir recours à plusieurs entretiens afin de ne signer qu'une fois certain d'être en accord avec tous les points de la convention de rupture.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le délai de carence pour toucher le chômage est de 7 jours minimum. Ce délai peut augmenter si vous recevez des indemnités de congés payés ou les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
Cependant, il est stipulé qu'à la suite d'une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique. Pour cette raison, il est alors impossible de réaliser une rupture conventionnelle sans indemnité, ce, même si l'employé décide d'y renoncer volontairement.
La rupture conventionnelle au cours d'un arrêt maladie n'est pas toujours sans risque. Elle peut faire l'objet d'un refus de l'administration au moment de l'homologation lorsqu'un doute subsiste sur le consentement du salarié.
En demandant une rupture du contrat de travail, soit par une prise d'acte soit par une résiliation judiciaire. C'est un juge ou le conseil des prud'hommes qui statue et si les torts sont reconnus, alors le salarié peut toucher le chômage.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Lorsque l'employé décide de quitter un CDI sans perdre ses droits, l'idéal est de faire passer le message à son employeur via mail ou en présentiel. Le message pour être de type oral ou d'écrit. Pour bénéficier de bonnes conditions de démission, il est éminent de faire une demande de rupture de contrat par écrit.
une mauvaise date ou signature de la convention de rupture. Aucun entretien n'a été établi. Les assistants présents lors des entretiens n'ont pas été mentionner sur le formulaire de rupture. Le salarié n'a pas été correctement informé de ses droits ou n'a pas reçu de courrier de convocation à l'entretien.
Le premier délai d'une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d'homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit.
C'est un départ négocié, prévu par le Code du travail, qui conduit à une rupture du contrat de travail à l'amiable. Vous allez donc devoir négocier de façon adéquate pour obtenir les conditions que vous souhaitez avec votre employeur, qui aura lui aussi ses propres besoins.
Rupture conventionnelle : comment obtenir une bonne indemnité ? Si la loi fixe un plancher d'indemnité à cette rupture du contrat de travail « à l'amiable », elle ne prévoit pas de plafond. Vous pouvez donc négocier pour obtenir plus.
Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n'y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique.