Il n'y pas d'obligation de signer le PV du CSE prévue dans le Code du travail. Dans la pratique toutefois il est coutume pour le secrétaire du CSE de signer le PV afin d'attester que c'est bien lui qui l'a écrit, car la rédaction par le secrétaire est quant à elle une obligation.
225-23 du Code de commerce, le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
L'ordre du jour est un élément fondamental dans l'organisation des réunions du CSE. Mais rien n'impose légalement qu'il soit signé par le secrétaire, ni même par le président du comité, avant son envoi aux participants de la réunion à venir.
Le procès-verbal est rédigé par le ou la secrétaire de l'assemblée, qui doit observer l'ordre chronologique du déroulement de la réunion et respecter fidèlement ce qui s'y est dit.
chaque membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ; au délégué syndical ou aux représentants syndicaux.
Le principe est que l'ordre du jour est "arrêté conjointement" par le secrétaire et le président du conseil. L'article L. 2315-29 du Code du travail dispose : "L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
En l'absence du secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur devra s'adresser au secrétaire adjoint. A défaut, il devra fixer l'ordre du jour avec l'ensemble des membres titulaires – le premier point de cet ordre du jour devra alors porter sur la nomination d'un remplaçant temporaire au secrétaire.
Un accord d'entreprise peut définir les mentions du procès-verbal réunion CSE. À défaut d'accord, apparaissent généralement les éléments suivants : La date de réunion, heure de début et de fin de la réunion, notification des suspensions de séance. Nom et qualité des personnes présentes et absentes.
Pour être validé, le PV verbal doit être approuvé par la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE. Si le règlement intérieur du CSE en stipule autrement, il faut dans ce cas respecter le règlement intérieur.
Chaque membre du CSE peut formuler d'éventuelles observations ou propositions de modification du PV. Ainsi, l'employeur, ses représentants et les autres élus du CE peuvent contester le procès-verbal transmis par le secrétaire du CSE.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
L'employeur au sein du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut également se faire assister par des collaborateurs. Néanmoins, ensemble, ils ne devront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Le PV de réception des travaux engage la responsabilité de l'entreprise et permet de mettre en œuvre les différentes garanties légales attachées aux travaux effectués. Le PV doit être signé par chacune des parties : le maître d'ouvrage et l'entreprise qui a réalisé les travaux.
En pratique, certaines organisations syndicales refusent toutefois de signer les procès-verbaux de désaccord, afin de marquer leur désaccord sur l'achèvement de la négociation qu'elles souhaiteraient pour leur part poursuivre ou encore de ne pas indirectement cautionner par leur signature les mesures unilatérales ...
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi conjointement par le secrétaire du CSE et par le président du CSE c'est-à-dire l'employeur ou son représentant.
L'ordre du jour de la réunion CSE doit être communiqué au moins 3 jours avant la tenue de la réunion aux personnes suivantes : Les membres du CSE (titulaires et suppléants)
une conclusion : précisez les décisions qui ont été prises, les nouvelles actions à réaliser, leur(s) responsable(s) et leur échéance ainsi que la date de la prochaine réunion.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Est-il possible d'avoir un CSE sans secrétaire ? Non, il n'est pas possible d'avoir un CSE sans secrétaire.
Le CSE ne peut pas délibérer sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Face au refus de signature de l'ordre du jour du CSE, l'employeur peut dans certains cas inscrire unilatéralement une question à l'ordre du jour.
Présence du CSE lors des visites de l'inspection du travail
Selon l'article L2312-10 du Code du travail, lors des visites de l'inspecteur de travail, si l'employeur est prévenu (c'est souvent le cas), il doit en informer les membres de la délégation du personnel au CSE et les inviter à présenter leurs observations.