Les notaires. Les huissiers de justice. Les administrateurs et mandataires judiciaires. Les avocats.
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
561-21 du code monétaire et financier). Le fait qu'une personne fasse nouvellement l'objet d'une mesure restrictive, y inclus le gel des avoirs, n'impose pas nécessairement à l'assujetti de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
En 2019, Tracfin a enregistré 95 731 déclarations de soupçon (+25 % sur un an). Ce sont, très majoritairement, les professionnels financiers et, tout particulièrement, les établissements de crédit qui ont effectué ces signalements (dans 94 % des cas).
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
Le droit de communication auprès de la sphère publique
TRACFIN dispose également d'un droit de communication auprès des administrations d'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. TRACFIN peut également demander des éléments auprès de toute personne chargée d'une mission de service public.
En effet, le professionnel peut faire un signalement auprès de Tracfin, si malgré ses diligences, il a de bonnes raisons de soupçonner que les opérations ou les sommes réalisées par son client sont suspectes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Quelles sont les questions autorisées? Il s'agit d'informations exigées à l'ouverture du compte: identité du propriétaire du compte, justificatif de domicile, profession (nature de l'activité et nom de l'employeur), revenus et ressources, patrimoine.
Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues.
Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics, a décidé de nommer Maryvonne LE BRIGNONEN à la direction du service TRACFIN à compter du 10 juillet 2019, décision entérinée par le conseil des ministres.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
On décrit souvent le mécanisme du blanchiment par trois phases : le placement, l'empilage et l'intégration. Tout d'abord, le placementconsiste à introduire dans le système financier d'un pays des fonds provenant d'opérations délictueuses.
Missions et spécificités
Service opérationnel, TRACFIN a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme.
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
En cas de problèmes techniques (impossibilité de connexion au site, erreur lors de l'envoi de déclarations...), vous pouvez contacter le support : par téléphone : de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi, au 04 76 41 77 51.
La Cellule de renseignement financier (CRF) a pour mission de recevoir et d'analyser les déclarations d'opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme.
Le blanchiment d'argent fait partie des méthodes principales pour le financement des opérations terroristes, car il permet de dissimuler l'origine et la destination réelle des fonds.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.
Une opération suspecte est une opération dont le professionnel soumis sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un blanchiment, une infraction sous-jacente associée ou financement du terrorisme est en cours, a eu lieu ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de ...
Tracfin renverra l'accusé de réception au numéro saisi sauf : - pour les déclarants abonnés à téléDS - pour les professionnels ne souhaitant pas recevoir d'accusé de réception. Indiquez la date de la déclaration. Précisez votre référence interne : Celle-ci peut être composée de chiffres et/ou de lettres.