Elle doit répondre aux besoins en logement et en hébergement de nos concitoyens et notamment contribuer à programmer la production de logements à la bonne échelle du territoire national. Elle vise aussi à améliorer la gestion de l'offre de logements existante, pour répondre notamment aux besoins des plus défavorisés.
LE SERVICE DE L'URBANISME EST CHARGÉ D'INSTRUIRE TOUTES LES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ET TOUTES LES DEMANDES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DE SON TERRITOIRE.
Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme ; direction de l'aménagement du territoire.
L'objectif est de définir l'aménagement du territoire d'une commune, ou d'une communauté de communes, avec des orientations dans différents domaines, en pensant mieux le développement urbain pour une moindre consommation d'espace, la préservation et la protection de l'environnement et des paysages.
Le PLU est un document d'urbanisme qui va permettre de définir les règles préalables à tous travaux de construction, que cela concerne des équipements publics ou des constructions existantes.
Dans les faits, c'est le maire qui est dépositaire de la loi en matière d'urbanisme. Dès qu'un signalement lui est rapporté, il est obligé de dresser un procès-verbal si l'infraction est avérée. Il peut aussi déléguer cette tâche à un fonctionnaire ou un agent assermenté.
Une urbanisation excessive engendre des risques (fragilisation des sols, pollutions, pillage des ressources naturelles…). Les autorités peuvent chercher à répondre à ces risques grâce à des Plans de préventions des risques (PPR) ou à l'octroi de permis de construire dans des zones sures.
Le droit de l'urbanisme permet aux autorités publiques décentralisées d'entreprendre différentes actions d'urbanisation et d'aménagement territorial. Leurs prérogatives se traduisent par la délivrance d'autorisations comme le permis de construire et d'aménager et la mise en œuvre de plans d'urbanisme particuliers.
L'urbanisme réglementaire, c'est l'ensemble des règles qui encadrent l'utilisation du sol par les particuliers, propriétaires de terrains, ou par les opérateurs immobiliers ou les acteurs économiques.
Selon l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions commises en matière d'urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l' ...
Toute personne a le droit de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir.
Toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Plus précisément, à la direction de l'urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée (en ligne).
Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
l'autorisation d'urbanisme
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'EPCI, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI.
Dans le champ professionnel, on peut classer en plusieurs catégories l'urbanisme : l'urbanisme théorique, l'urbanisme pratique, l'urbanisme réglementaire administratif restrictif-incitatif et l'urbanisme opérationnel d'action sur le terrain par des opérations concrètes.
Par conséquent, les désordres urbains renvoient à des problèmes récurrents comme la surpopulation, l'insécurité, la pollution, la désorganisation du pouvoir dont souffrent de nombreuses cités.
C'est ainsi que les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration précédents ont été regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.
Certains changements de destination sont exonérés de permis dans certaines conditions. Ainsi, il ne faut pas de permis pour modifier la destination indiquée dans le permis d'une ou des pièces destinées au logement: la pièce déclarée “salon” peut devenir “salle à manger” et inversement.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans qui engagent votre responsabilité pénale : Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions ...
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)