La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Pour les ventes de marchandises à des particuliers, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants : à la demande du client, pour les ventes à distance, ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
Pour faire marcher une garantie sans facture, vous pouvez utiliser le numéro de série de votre appareil électroménager. Pour faire marcher une garantie sans facture, il peut être intéressant d'avoir une trace de l'achat en plus du numéro de série.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Facturer permet de prouver la réalité de l'opération, rappeler les conditions de vente et justifier la comptabilité. La loi se montre particulièrement stricte en matière de facturation. Les entreprises qui contreviennent à ces obligations risquent d'importantes pénalités financières.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
Ce document officialise l'achat d'un produit ou d'un service entre un vendeur et un acheteur. On y retrouve le détail de la vente, les produits ou services, les conditions d'acquisition, les informations du vendeur et de l'acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Lorsqu'une facture est adressée à un professionnel et qu'elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits.
Pour obtenir une facture acquittée, procédez graduellement : Envoyez un e-mail au fournisseur. Appelez le fournisseur, demandez-lui s'il a reçu votre mail et quand il compte y répondre. Envoyez-lui une lettre de demande de facture acquittée par recommandé avec avis de réception.
Re: Comment enregistrer un paiement sans facture
Mais fiscalement, lorque le client est un particulier, il n'y a obligation de fournir une facture. En revanche, lorsqu'il s'agit de prestations avec un particulier, il faut établir une note si le prix de la prestation est égale ou supérieure à 15.24 € TTC.
Il est clairement énoncé que seuls les professionnels c'est-à -dire les personnes physiques ou morales peuvent émettre des factures. Pour cela vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.
Un reçu est un document sans rôle comptable qui sert de preuve d'achat, alors qu'une facture est considérée comme un document comptable et fiscal officiel. Une facture permet notamment de formaliser des prestations de ventes de marchandises, ou la livraison d'un bien ou d'un service.
Quels sont les documents commerciaux ? Ce sont les documents émis par l'entreprise : courriers, tarifs et documents publicitaires, conditions générales de vente, devis, bons de commande, factures, bons de livraison, etc.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.