Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Dans un premier temps, vous pouvez vous connecter sur votre compte ameli pour vérifier si votre complémentaire santé est enregistrée. Si c'est le cas, vous serez donc en mesure de connaître l'organisme auprès duquel votre employeur a souscrit la mutuelle obligatoire et ainsi le contacter pour connaître vos garanties.
La mutuelle d'entreprise obligatoire a donc pour objectif de garantir la protection santé de chaque salarié. La loi oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale à régler par le salarié.
En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire : Attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants-droit et les salariés cumulant plusieurs emplois.
Une seule des deux mutuelles est déclarée à l'Assurance Maladie. Par conséquent, la télétransmission des données se fera vers cette dernière lorsque vous réglez vos frais de santé. Pour obtenir un remboursement de la part de la seconde mutuelle, il faut lui adresser directement un relevé de prestations.
Peut-on résilier une mutuelle au motif que l'on a 2 mutuelles ? En principe, pour résilier une assurance mutuelle, il faut attendre la date d'échéance du contrat et respecter un préavis de deux mois pour envoyer votre lettre de résiliation en vertu de l'article L113-12 du code des assurances.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarié du secteur privé peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complémentaire, CDD ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, présence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
911-5 du code de la sécurité sociale, la demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place de la couverture collective ou à la date à laquelle prend effet la complémentaire santé solidaire.
La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d'affiliation à une autre complémentaire obligatoire.
Dans tous les cas, c'est bien le directeur de l'entreprise qui aura la responsabilité du choix final, excepté pour le référendum où il peut par exemple proposer plusieurs choix préalablement négociés à ses salariés, et leur laisser décider du choix final par le système d'un vote.
Quelle est la prise en charge obligatoire de la mutuelle par l'employeur ? L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle. Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI. Il peut ensuite prendre en charge la totalité s'il le désire.
La lettre type de refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Madame, Monsieur, Je sollicite une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire de l'entreprise / association. En effet, ma situation (indiquez le cas tel qu'il est listé ci-dessus) m'autorise à refuser d'adhérer.
Quelle est la procédure de résiliation ? La résiliation de votre contrat individuel pour cause d'adhésion à une « mutuelle d'entreprise » n'est pas automatique : vous devez prévenir votre organisme assureur et lui transmettre une attestation de votre employeur.
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
En principe obligatoire, une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Votre contrat de travail est supérieur ou égal à 12 mois
Vous pouvez être dispensé d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur à la double condition suivante : Le cas de dispense doit être prévu dans le régime de couverture santé de l'entreprise.
Juridiquement, il n'est pas interdit de bénéficier de deux ou plusieurs mutuelles. Néanmoins, ce qui est illégal, c'est de se faire rembourser ses frais de santé par plusieurs mutuelles. Vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé.
La Sécurité sociale vous rembourse sa part et c'est elle qui communique (par la télétransmission NOEMIE) avec votre mutuelle. Pas besoin d'envoyer à cette dernière le décompte de la CPAM.
Il est possible de cumuler plusieurs contrats de prévoyance, cependant dans tous les cas, les prestations perçues suite à un événement ne peuvent pas dépasser le montant des sommes restant en charge après versement des prestations de la sécurité sociale.
Ils peuvent adhérer à leur régime respectif ou s'affilier ensemble au régime de l'un des conjoints. Ils devront alors présenter une déclaration de dispense à leur employeur ou à celui de leur conjoint selon l'option choisie. Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.
L'adhésion du conjoint n'est pas obligatoire, sauf si le contrat est familial. Pour être inscrit sur le contrat de son conjoint, il devra faire une demande expresse et résilier sa propre mutuelle. Une attestation de la mutuelle du conjoint justifie qu'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé.
Une surcomplémentaire santé est contrat santé qui intervient en supplément de la complémentaire santé. Le contrat de surcomplémentaire santé a principalement pour but de renforcer des postes importants pour l'assuré tels que : Les frais d'optique. Les frais dentaires.
Madame, Monsieur, Par ce courrier, je vous fais part de ma demande d'adhésion à votre mutuelle/complémentaire santé. En effet, je souhaiterais souscrire au contrat… (Précisez le contrat) pour moi-même/ et (Précisez si c'est le cas : pour toute ma famille/ mon mari/ ma femme/ mon fils… et les noms, prénoms, âges).
L'employeur est tenu de financer au moins 50% de la cotisation des salariés mais peut aller jusqu'à 100%.