Le salarié qui aurait des difficultés au calcul de l'indemnité de licenciement. De ce fait, il peut se tourner vers des interlocuteurs pour se faire aider : les représentants du personnel élus au comité social et économique, ou encore les représentants de proximité s'ils existent.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
"Il peut se faire accompagner à l'entretien de licenciement par un délégué du personnel, voire n'importe quel employé de l'entreprise, explique Albert Hamoui, avocat en droit social. S'il n'y a pas de délégué, il peut aussi contacter un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise et bénévole.
des primes à caractère obligatoire ou gratifications versées au salarié au cours de la période de référence (les 3 ou les 12 derniers mois) : prime de vacances, prime de 13e mois, prime de fin d'année, toute autre prime dont le versement est prévu par accord collectif ou par le contrat (4) .
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté du salarié. Si l'ancienneté est supérieure à dix ans, l'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année.
Indemnité légale de licenciement : le calcul
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Les organismes gouvernementaux proposant des conseils juridiques en droit du travail. La Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) propose un service de renseignements en droit du travail via un numéro de téléphone unique : le 08 06 000 126.
Une indemnité en réparation du préjudice de licenciement irrégulier ; Une indemnité en réparation de licenciement abusif ; Le paiement de ses rappels de salaire ; Une indemnité en réparation du préjudice dû au retard de paiement de ses salaires.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Prime Médaille du Travail
Le montant de cette prime varie en fonction de l'ancienneté du salarié : Médaille d'Argent (20 ans d'ancienneté) : Cette distinction s'accompagne d'une prime minimale de 340 euros, ce qui équivaut à 60 fois le SMIC horaire.
un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
3 % du salaire minimum conventionnel à compter de 3 ans d'ancienneté, 6 % du salaire minimum conventionnel à compter de 6 ans de présence, 9 % du salaire minimum conventionnel à compter de 9 ans d'ancienneté.
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
Le solde de tout compte est généralement versé par chèque ou par virement. Il est important de noter que le solde de tout compte doit être remis en même temps que le dernier salaire ou, au plus tard, à la date de la dernière échéance de versement des salaires.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
La formule de calcul appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : Ancienneté inférieure à 10 ans: ¼ X Salaire de référence X ancienneté Ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 X Salaire de référence X ancienneté
Si l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Exemple : Un salarié a 4 ans d'ancienneté dans son entreprise et le salaire minimum conventionnel correspondant à son poste est de 2 200€ brut / mois. La prime d'ancienneté pour ce salarié est donc de : 4% x 2 200€ = 88€ brut par mois.