Une fois le squat constaté de visu, il vous faut déposer plainte pour violation de domicile auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Pour pouvoir effectuer cette démarche, vous devez être propriétaire, locataire ou en possession d'un droit d'occupation portant sur le domicile en question.
En France, la loi sur les squatteurs a été renforcée en 2020 pour protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales. Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite.
Il faut savoir qu'expulser un squatteur soi-même est tout à fait illégal. Et ce tout simplement car votre bien est devenu le domicile des squatteurs. Le propriétaire n'a aucun droit dans cette situation qui peut devenir bien plus compliqué qu'avant votre intervention.
2 - La procédure devant le juge : l'expulsion
Vous devrez prouver également que le logement est squatté. Il est recommandé de faire appel à un huissier pour dresser un constat. Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informés par l'huissier de leur obligation de quitter le logement.
Les sanctions envers les squatteurs sont désormais plus importantes : le fait de s'introduire de manière illicite dans le logement d'une personne est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d'amende auparavant) ; et le fait d'avoir occupé ce logement est puni des mêmes ...
Si des gens squattent votre logement, il faudrait les déloger dans les 48 heures qui suivent leur entrée dans les lieux. Au-delà de ce délai, vous ne pourriez plus faire appel aux forces de l'ordre mais devriez passer par la procédure judiciaire d'expulsion, qui peut prendre jusqu'à deux ans.
Le squat est désormais sanctionné par une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Il peut également être opportun d'installer des dispositifs de sécurité pour éviter que son logement ne soit squatté. Il existe différents équipements, par exemple l'installation d'alarmes, de caméras de surveillance, ou encore de serrures de haute sécurité ou d'une porte blindée.
La loi dite « anti-squat », votée au plein cœur de l'été et en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, fait la chasse aux occupants illicites et aggrave la situation des locataires en situation d'impayés.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.
Le profil des squatteurs peut varier d'un cas à l'autre. Ils peuvent être : Des personnes en grande difficulté financière n'ayant, par exemple, pas accès au droit au logement. Des personnes pratiquant une activité professionnelle ou artistique, parfois des militants.
Pour procéder à l'expulsion de ces intrus, deux cas sont possibles. Si l'installation date de moins de 48 heures, il faut déposer plainte immédiatement. Les forces de l'ordre donneront au préfet qui peut donner injonction aux squatteurs de libérer les lieux généralement sous 24 heures après avis de la Préfecture.
La procédure pour expulser une personne hébergé à titre gratuit : 📌 Envoyer une lettre RAR demandant à la personne hébergé de quitter les lieux ; 📌 En l'absence de réponse favorable, le locataire peut faire appel à un huissier qui effectuera une sommation ; 📌 Les juridictions civiles peuvent être saisies en ultime ...
Elle résulte d'une proposition de loi n° 360 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite qui a été déposée par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs autres députés le 18 octobre 2022.
Si vous squattez une maison qui est occupée, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à la police qui peut vous évacuer immédiatement. procureur du Roi pour demander de vous évacuer des lieux (nouveau depuis le 31 décembre 2022).
Sur le plan juridique, "un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe", explique Baptiste Robelin, avocat associé au sein du cabinet NovLaw. En d'autres termes, il s'agit d'un individu qui est entré dans un bien par effraction, sans qu'il y soit autorisé.
Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. La proposition de loi avait été déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, puis par le Sénat le 2 février 2023.
Bien immobilier squatté : comment bien réagir ? Si vous découvrez qu'une ou plusieurs personnes sont entrées dans votre bien immobilier par effraction, il s'agit d'une situation de squat. L'entrée des lieux a été rendue possible en forçant une serrure, en cassant une fenêtre, ou même tromperie, menace ou violence.
Pour prouver qu'un logement est squatté par un occupant sans droit ni titre, c'est à un huissier qu'il est recommandé de faire appel. L'huissier pourra alors se rendre sur les lieux afin de dresser un constat et si possible identifier un occupant sans droit ni titre.
Vous devez faire appel au juge de paix. Vous ne pouvez pas l'expulser sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans une autorisation du juge de paix. Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire de plusieurs manières : Vous pouvez demander une conciliation devant le juge de paix.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Les portes anti-squat sont des portes ultra-renforcées conçues pour résister aux tentatives d'effractions des squatteurs. En effet, face à l'acharnement de certains squatteurs et marchands de sommeil, une porte blindée, même certifiée, est bien souvent insuffisante.