Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 € net par mois à 5502 € net par mois.
Salaire d'un MJPM
En début de carrière, leur salaire brut mensuel varie entre 1 700 € et 2 200 €. Lorsqu'ils exercent en tant que préposés d'établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C selon la structure où ils travaillent.
En cas de désignation de plusieurs mandataires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe. 28,50 € HT par créance comprise entre 40 et 150 €. 47,50 € HT par créance supérieure à 150 €. 4,75 € HT par créance dont le montant est inférieur à 150 €.
Les formations et les diplômes
4 ou 5 ans pour préparer un M1 ou M2 en droit, économie, gestion, le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), le DEC (diplôme d'expertise comptable) ou un diplôme d'école de commerce, puis 3 ans de stage, avant de passer l'examen professionnel d'aptitude.
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire est sous contrôle des tribunaux qui le mandatent, qu'ils soient civils ou commerciaux. Il travaille par moment seul sur ses dossiers, mais va aussi souvent à la rencontre des chefs d'entreprises dont il gère la procédure, des partenaires bancaires, fiscaux et administratifs.
"Un mandataire judiciaire" est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public.
Pour postuler à la formation il faut être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau bac+2 ou justifier d'au moins trois ans d'expérience dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau.
Le/la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également : exercer une mission d'assistance ou de représentation dans les actes de la vie civile. s'occuper de la gestion du patrimoine (mobilier, immobilier, ...) apporter un appui socioéducatif.
Un huissier gagne entre 3 320 € bruts et 14 218 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 8 769 € bruts par mois, avant paiement des charges et impôts qui représentent environ 60% des revenus des professions libérales.
L'examen d'entrée dans la profession est accessible à partir d'un master 2 en droit, économie ou gestion. Cet examen comporte 7 épreuves écrites en droit et comptabilité/gestion, ainsi qu'un oral.
Pour exercer la profession de mandataire, il est recommandé de disposer d'un Bac +2, les plus adaptés étant les BTS négociation relation client ou BTS technico-commercial. Certaines écoles proposent également des formations de commercial automobile reconnues.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Dans le secteur associatif et médico-social, les rémunérations sont moins élevées : entre 1 700 et 2 200 euros bruts par mois en début de carrière, selon les conventions collectives du secteur.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Pour être tuteur/curateur, il faut : Avoir un diplôme ou un titre de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), qui correspond au niveau III de la nomenclature antérieure et équivaut à un bac + 2.
Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu'il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation. Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.
Le MJPM a pour mission d'assister et de contrôler ou de représenter les personnes qui en raison d'une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts. Le MJPM a le devoir d'informer la personne, cette information doit être adaptée au degré de compréhension de la personne protégée.
À l'issue de votre cursus, vous devrez passer un examen réputé pour sa difficulté. Ce dernier comporte sept épreuves écrites et un oral. À l'issue de celui-ci, vous effectuerez un stage rémunéré de trois ans. Un examen final sanctionne votre stage et vous offre de devenir mandataire judiciaire.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement.
Devenir Mandataire judiciaire : formation nécessaire
L'accès au métier de mandataire judiciaire nécessite de suivre de longues études et de passer un examen réputé pour sa difficulté. L'examen d'accès est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac+5 en droit, économie ou gestion .
Études. L'obtention d'un diplôme général de niveau master (bac + 4) en droit privé, droit des affaires, économie ou gestion est indispensable. Il faut également valider un diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ou un diplôme d'expertise-comptable (DEC) (articles R. 811-7 et R.