Dans ce cas, la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires lorsqu'elle risque de compromettre la destination de l'immeuble. Dans les autres cas, la décision est prise à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant les deux tiers / loi du 10.7.65 : art. 26).
A l'issue de l'instruction de la déclaration préalable ou de la demande de permis de construire, l'administration peut se fonder sur l'incompatibilité du changement de destination avec le PLU afin d'opposer un refus au pétitionnaire.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de copropriété. si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot.
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision. La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Pour votre demande de changement de destination, vous devez soit déposer un dossier de permis de construire soit faire une déclaration préalable. Dans le premier cas sont concernées les personnes qui envisagent des travaux entraînant « des modifications sur les structures porteuses ou sur la façade ».
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d'une utilisation à une autre, par exemple d'une utilisation commerciale à de l'habitation.
Dans ce cas, pour modifier l'état descriptif de division, il convient tout d'abord de mandater un géomètre-expert pour qu'il effectue un projet modificatif. Ce projet sera ensuite soumis au vote en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965.
Lors de l'Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.
On parle de la majorité de tous les copropriétaires lorsqu'on évoque le vote à la majorité absolue, selon l'article 25 de la loi de 1965. Cela signifie que le vote doit obtenir la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration. Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du changement de destination.
La simple présence d'un état descriptif de division ne porte pas atteinte à ce droit de diviser un lot. Cependant, le règlement de copropriété peut restreindre ou interdire la division dès lors qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
La destination du local est indiquée dans le permis de construire, ou la déclaration préalable. Il s'agit d'une destination du type technique lié au caractère physique de l'immeuble c'est à dire « l'utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis ».
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Le scrutin se déroule de 8 heures à 19 heures mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral. Ainsi, dans les grandes villes il est souvent ouvert jusqu'à 20 heures. Pour voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale du bureau de vote dans lequel il se présente.
Syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble...
À quelles majorités voter les travaux ? majorité différentes s'appliquent : ils peuvent être votés à la majorité de l'article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965(1), voire à l'unanimité des copropriétaires.
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
L'état descriptif de division est un document obligatoire destiné à identifier chaque lot composant une copropriété (partie privative et quote-part des parties communes). Établi par un professionnel – un géomètre généralement, il peut être modifié en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires.
Dans ce cas, la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires lorsqu'elle risque de compromettre la destination de l'immeuble. Dans les autres cas, la décision est prise à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant les deux tiers / loi du 10.7.65 : art. 26).
Un changement d'usage survient dès lors que le propriétaire prévoit de changer l'utilisation d'un local. Ainsi, cette opération peut consister à transformer une habitation en un bureau ou un commerce. Inversement, il peut aussi s'agir de transformer un édifice non défini, comme un logement en une habitation.
Transformer un garage en chambre ne correspond pas à un changement de destination : le garage appartient à la destination « habitation » s'il est édifié sur un terrain dont le bâtiment principal est à destination d'habitation (article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dernier alinéa).