Cette attestation est téléchargeable en ligne. Le cas échéant, leur fournisseur d'électricité peut prévoir un cadre dématérialisé pour faciliter cette démarche.
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que l'entreprise transmette à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité (Voir le détail dans la fiche, partie "Informations pratiques").
Si vous avez un contrat en offre de marché à prix indexé sur le tarif réglementé, votre contrat est protégé par ce même bouclier tarifaire. Si vous avez un contrat à prix fixe, vous êtes protégé jusqu'à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur.
Le bouclier tarifaire concerne les tarifs réglementé d'EDF et d'ENGIE. Ce sont uniquement ces deux tarifs qui ont un prix gelé par le gouvernement. Pour certaines régions, ce sont des ELD qui proposent ces tarifs aux particuliers.
Vous ne le savez peut-être pas mais pour bénéficier du bouclier tarifaire, il faut remplir une condition spécifique: avoir un abonnement à une offre au tarif réglementé ou indexé sur le tarif réglementé.
Avec le bouclier tarifaire, la facture annuelle sur le tarif réglementé de l'électricité est estimée à 1 624 € contre 1 889 € sans bouclier tarifaire, ce qui représente une différence non négligeable de 265 €.
Comment bénéficier du bouclier tarifaire ? Si votre contrat d'électricité ou de gaz est indexé sur les tarifs réglementés, l'aide du gouvernement sera visible sur vos factures d'énergie. Elle sera directement appliquée à la source et ne vous demandera aucune démarche particulière.
Réponse courte : Désormais, tous les types d'abonnés et de logements sont concernés par le bouclier tarifaire (consommateurs individuels, copropriétés, professionnels) à condition que leur contrat de fourniture d'énergie soit au tarif réglementé ou bien indexés sur celui-ci.
Si vous bénéficiez d'une offre de marché de gaz ENGIE indexée sur le tarif réglementé (offres Happ-e, Gaz Tranquillité), vous êtes protégé par le bouclier tarifaire.
Mon entreprise est-elle éligible au bouclier tarifaire électricité ? Vous bénéficiez du bouclier tarifaire électricité, pour vos sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA, si votre entreprise : est une TPE (ou assimilable à une TPE)
Le bouclier tarifaire gaz prendra fin en décembre 2023 ; En juillet 2023, la nouvelle offre Gaz Passerelle d'Engie (en remplacement du trv gaz) sera éligible au bouclier tarifaire ; Le bouclier tarifaire gaz, devrait quant à lui coûter plus de 11 milliards d'euros en 2023.
Au 1er août, les tarifs réglementés de l'électricité augmenteront de 10%, après avoir déjà augmenté de 15% le 1er février dernier. C'est donc une nouvelle étape dans la fin progressive du bouclier tarifaire qui disparaitra totalement à compter du 1er janvier 2025.
Comment obtenir mon Attestation sur l'Honneur ? Vous pouvez y accéder, une fois votre dossier Travaux constitué, en vous rendant sur votre espace personnel. L'Attestation sur l'Honneur est automatiquement pré-remplie avec les informations que vous nous avez transmises au moment de votre demande de Prime énergie d'EDF.
Par courrier : il vous suffit de joindre une copie de votre dernière facture EDF à votre chèque, d'inscrire votre numéro client et votre numéro de compte EDF (indiqués sur votre facture) au dos de ce dernier puis de nous envoyer les deux documents à l'adresse suivante : EDF - TSA 81401 - 87014 LIMOGES Cedex 1.
En effet, en 2022, le bénéficie du bouclier tarifaire sur le gaz était réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an et aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel au tarif réglementé.
Une seule démarche est à opérer : renseigner l'attestation, disponible sur les sites des fournisseurs d'énergie, impots.gouv.fr ou encore economie.gouv.fr , puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'énergie.
ENGIE et EDF sont deux sociétés différentes.
Jusqu'à la libération du marché de l'énergie en 2007, engie (ex-gdf) et edf ont bien fait partie de la même entreprise mais elles sont désormais en concurrence et proposent des offres d'électricité et de gaz différentes.
L'annonce du gouvernement est tombée le 18 juillet : le prix de l'électricité va connaitre une nouvelle augmentation à partir du 1er aout 2023. Au total, depuis 2021, le tarif réglementé de l'électricité, aura augmenté de 31 %.
Pendant ces heures dites « creuses » (8h au total), le prix du kWh est particulièrement bas, comparé au tarif de Base. Elles permettent donc de payer l'électricité moins chère pendant ce créneau où la demande des ménages est la moins forte en général.
Si vous n'avez pas la CMU complémentaire mais que vos revenus vous permettent de bénéficier du Tarif de Première Nécessité, vous pouvez contacter le numéro vert suivant 0 800 333 123. Ce numéro a été mis spécialement en place pour l'obtention du tarif social EDF.
Non, les fournisseurs ne peuvent pas modifier, ni même annuler, ces fameux frais de mise en service Enedis. Ces frais sont fixés par le gestionnaire de distribution d'électricité Enedis, et lui seul. Il n'y a donc aucun moyen d'y échapper.
Tarifs d'électricité en 2023 : ce qu'il faut retenir
Il est de 0,1470€ TTC en Heures Creuses et de 0,1841€ TTC en Heures Pleines.
Au 1er juillet 2023, le prix du kWh HTVA au tarif Bleu d'EDF pour les professionnels est de 0,1464 € en option base. En option double tarif ou heures pleines / heures creuses EDF, c'est un peu différent. En heures creuses, il est de 0,1291 € et en heures pleines 0,1516 €.
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie Emmanuelle Wargon a assuré que les prix de l'électricité allaient baisser à partir de 2024, après la hausse de 10% annoncée pour le 1er août.