Seuil majoré : Si le chiffre d'affaires dépasse 25 000 €, mais reste inférieur à 27 500 €, la TVA devient applicable dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Dépassement en cours d'année : Si le chiffre d'affaires dépasse 27 500 €, l'entreprise devient immédiatement soumise à la TVA dès le jour du dépassement.
Réforme de la franchise en base de TVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d'un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.
La franchise en base de TVA est applicable aux assujettis en France si ces derniers ne dépassent pas : 85 000 € de chiffre d'affaires pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ; 37 500 € de chiffre d'affaires pour les autres prestations de services.
Le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.
Pour les biens de consommation courante, le montant minimum d'achat pour bénéficier de la détaxe est de 5 000 yens (hors TVA) , à régler le même jour et dans le même magasin. Pour les biens de consommation courante, le montant minimum d'achat est également de 5 000 yens (hors TVA), sans toutefois dépasser 500 000 yens.
Sommaire
Les entreprises, les organismes de bienfaisance et d'autres types d'organisations peuvent également être considérés comme exonérés de TVA. Une entreprise est exonérée de TVA si elle vend uniquement des produits exonérés de TVA ou si elle n'exerce aucune activité commerciale imposable.
La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre : le franchiseur et le franchisé.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel votre entreprise ou société peut être assujettie, en fonction, notamment, de son chiffre d'affaires : le régime de franchise en base de TVA, le régime simplifié, et le régime réel normal.
La TVA est un impôt payé en définitive par le consommateur et non par les entreprises. Elle figure généralement sur les factures des entreprises.
Le salaire max d'un auto-entrepreneur prestataires de services en BIC. Plafond de CA 77 700 € – 21,20 % de cotisations sociales (16 472 €) = 61 228 € – 50 % d'abattement fiscal correspondant à vos charges estimées (38 850 €) = 22 378 €, soit 1865 €/mois.
Comment facturer quand on est en franchise de TVA ? En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu'il s'agisse de prestations de service ou de ventes.
Le système en vigueur
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (101 000 € ou 39 100 €), vous serez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
L'article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit tout d'abord l'application d'intérêts de retard, qui s'appliquent sur la somme en défaut de paiement. Le taux de ces intérêts est de 0,20 % par mois de retard, soit jusqu'à un taux de 2,40 % par année de retard.
Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade ». Dans le calcul de la TVA, l'assiette de l'impôt — à chaque stade de la dépense concernant la fabrication — est la seule valeur ajoutée à ce stade. Elle ne peut s'appliquer à la valeur ajoutée d'un quelconque stade antérieur.
La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d'électricité. Cette évolution résulte d'une mise en conformité fiscale avec le droit européen.
Cette règle concerne notamment les plats servis dans un restaurant. L'alcool est soumis au taux normal de 20 %, quel que soit le lieu où il est vendu. La confiserie, les produits chocolatés, la margarine et le caviar relèvent aussi du taux de 20 %, seulement lorsqu'ils sont destinés à une consommation différée.
Le système tax free japonais permet aux touristes étrangers de récupérer la TVA (消費税, shōhizei) de 10% sur leurs achats. Cette mesure, mise en place pour encourager le tourisme, représente une économie non négligeable sur votre budget japon.
En 2024 (déclaré en 2025), le seuil de non-imposition est fixé à 11 497 € par part. Ainsi, un couple marié avec deux enfants (3 parts) n'est imposé qu'au-delà de 34 491 € (11 497 € × 3), tandis qu'un célibataire reste exonéré jusqu'à 11 497 € de revenu imposable.
Pour effectuer des achats en détaxe vous devez remplir toutes les conditions suivantes :