Le pacte commissoire est une disposition particulière du gage par laquelle il est expressément prêvu au moment de la constitution du gage ou même ultérieurement que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée.
a) Les droits du créancier gagiste
Le créancier gagiste est aussi muni d'un droit de rétention qui va être opposable aux tiers c'est à dire que ces tiers sont aussi bien les ayant-cause à titre universel, les créanciers chirographaires ou les ayants cause à titre particulier du propriétaire du bien gagé.
Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le ...
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.
Le gage de la chose d'autrui est nul et il peut donner lieu, à dommages et intérêts lorsque le créancier à ignorer que la chose fut à autrui. Cette nullité est affirmée en faveur du créancier, qui risque de souffrir d'un défaut de propriété du constituant.
Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble : un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire : le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur.
Le gage peut être de 2 types : Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier. Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à l'établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l'emprunteur d'obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.
Lorsqu'un véhicule est gagé, il est généralement impossible de le vendre. Le propriétaire devra d'abord régler la situation, avant d'obtenir un certificat de situation administrative prouvant que la voiture peut être vendue.
Définition de Antichrèse ou gage immobilier
Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette.
Créancier gagiste. Créancier dont la créance est garantie par un gage.
Le gage sans dépossession
Le constituant d'un gage sans dépossession affecte un bien en garantie d'une dette, sans remettre ce bien entre les mains du créancier ou d'un tiers, et en en conservant l'usage. Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
La question de l'évaluation du bien par expert commence à se poser. L'Article 2347 alinéa 1er prévoit que le créancier peut demander à ce que le bien grevé lui soit donné en propriété à titre de paiement de sa créance.
Une chose mobilière peut être remise en nantissement (ou en gage) à un créancier en garantie d'une créance. Donner une chose en nantissement, c'est donner une maîtrise effective sur cette chose, c'est la remettre en possession provisoire au créancier.
Le jour du remboursement intégral du prêt, l'annulation du gage est formalisée par un changement de contrat . Par conséquent, le contrat d'assurance-vie n'est plus inséré et le souscripteur rétablit ses droits sur le contrat.
Pour obtenir la mainlevée, vous devez commencer par la demander par courrier à votre créancier. Ensuite, celui-ci devra vous adresser un acte de mainlevée précisant ses coordonnées, les vôtres, le montant garanti et l'adresse du fonds de commerce nanti.
Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise, vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche Infogreffe. 2 : Accéder, sur cette fiche, à la partie « Documents officiels », et cliquer sur « État d'endettement ».
Seul le juge de l'exécution, le Président du Tribunal de commerce ou le juge-commissaire selon les cas peut autoriser le nantissement sur le fonds de commerce.
Il suffit de remplir trois conditions : Posséder un bien immobilier d'une certaine valeur ; Demander un crédit qui n'excède pas la moitié de la valeur de ce bien immobilier, lequel servira de gage pour la banque créancière ; Disposer de revenus raisonnables supposant des remboursements dénués de problèmes.
Les entreprises qui veulent garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers peuvent nantir une partie de leurs biens mobiliers, comme le fonds de commerce. Le nantissement nécessite une procédure particulière. Un contrat doit être signé entre les deux parties et enregistré auprès des services...
L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d'euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.