La notion de professionnels libérale, ils sont ceux qui sont traditionnellement les plus éloignés des commerçants, que l'artisan ou l'agriculteur. Par nature, leur activité est civile. Les exemples sont nombreux : avocats, notaire, architecte, enseignant, chirurgien, infirmiers…
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
Certaines professions, certaines fonctions sont incompatibles avec l'exercice d'une profession commerciale : les fonctionnaires, les avocats, les notaires, les experts-comptables […] ne peuvent faire le commerce.
Certaines personnes ne peuvent être commerçantes car l'exercice de leurs activité principale est jugée incompatible avec l'exercice du commerce, c'est le cas des avocats, des experts comptables, des notaires, des huissiers, des magistrats etc.
En effet, nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. C'est ainsi que le mineur non émancipé, les incapables majeurs ainsi que dans certaines circonstances la femme mariée, sont des incapables pour l'exercice du commerce.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.).
Le plus souvent, les entreprises non commerciales seront des professions libérales et intellectuelles. Mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi par exemple, un kinésithérapeute (professions libérales) qui exploite un centre de fitness sera considéré comme exerçant une activité commerciale.
incompatibilité
1. Caractère de ce qui est incompatible ; impossibilité de s'accorder, de vivre ensemble : Incompatibilité d'humeur. 2. Association impossible, fragile ou défavorable, entre un porte-greffe et un greffon.
La profession d'avocat est, dans un premier temps, incompatible avec toutes activités de nature commerciale, à moins que cette activité ne soit effectuée à titre accessoire et à destination des clients ou des autres membres de la profession.
Un commercial est un salarié qui a pour mission la vente dans une entreprise alors qu'un commerçant est "à son compte", il travaille dans son propre magasin de vente au détail.
121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Trois enseignements peuvent être tirés de cette définition du commerçant : Le commerçant tient sa qualité de l'accomplissement d'actes de commerce.
Qu'est ce que le statut de commerçant ? Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant toute personne physique ou morale qui : Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
En principe, l'artisan exerce une activité civile. Mais un artisan peut également être commerçant s'il accomplit des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle.
Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d'achat pour revente ou encore, de location de services. Les commerçants doivent être inscrits au Registre du commerce. L'artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise.
I/ Artisan-commerçant : quelle différence de statut ? Les deux statuts possèdent un régime spécifique, bien distinct l'un de l'autre. Ce statut juridique est prévu à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
L'incompatibilité rhésus concerne des femmes dont le groupe sanguin est de rhésus négatif (A-, B-, O- ou AB-), mais dont le bébé est de rhésus positif (A+, B+, O+ ou AB+). Les globules rouges de rhésus positif possèdent des antigènes Rh, tandis que le rhésus négatif correspond à l'absence d'antigène.
Définition de Incompatibilité / incompatible
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. La situation des majeurs en tutelle, ou en curatelle est incompatible avec une charge de tutelle.
La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec : toute activité ou tout acte qui n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance ; tout emploi salarié ; toute activité commerciale qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Un artisan est une personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L'agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ.
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
Le commercial ou VRP propose des produits adaptés au besoin de la clientèle. Homme ou femme de terrain, il rencontre régulièrement les clients de l'entreprise, analyse leurs problèmes et leurs besoins en termes de produit, de prix, de services.
Le principe est le suivant : son incapable de faire le commerce ceux que le droit civil déclare incapable. Selon l'article L 121-2 du code de commerce, le mineur même émancipé ne peut être commerçant.
1°) Les personnes physiques
Celui-ci dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs profession habituelle. En droit positif, cette définition est la seule à avoir une réelle valeur.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.