« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, est une assemblée permanente puisque le chef de l'État ne peut pas la dissoudre. Ce mode de fonctionnement assure la continuité de l'État. D'autres institutions aident l'État dans son bon fonctionnement et dans ses décisions.
Le Président de la République est en droit de procéder à une dissolution parlementaire : cela consiste à mettre prématurément fin au mandat de l'Assemblée nationale. Il s'agit du dernier recours en cas de situation extrême : lorsque le président ne dispose pas d'une majorité stable à l'Assemblée, ou en cas de crise.
Procédure de dissolution
Il revient au lieutenant-gouverneur de proclamer la dissolution, mais, dans les faits, la dissolution se fait sur avis du gouvernement. Concrètement, le Conseil exécutif, sur recommandation du premier ministre, adopte un décret ordonnant la dissolution de l'Assemblée.
En France, sous la Cinquième République, seul Jacques Chirac en 1997 a procédé à ce genre de dissolution. Néanmoins celle-ci s'est soldée par un échec qui a conduit le Président à perdre sa majorité à l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.
b) Le rôle du Président en matière de sécurité
Le Président de l'Assemblée nationale est compétent en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'Assemblée (ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; art.
La dissolution du Parlement marque la fin d'une législature et ouvre la voie aux élections générales. Elle met ainsi essentiellement fin à tous les travaux parlementaires en cours au Sénat et à la Chambre des communes ainsi que dans leurs comités respectifs.
Les sénateurs y répondent en donnant leur opinion. Toutefois, si le Sénat, à la demande du Premier ministre, peut exprimer par un vote son opinion après une déclaration gouvernementale, il ne peut provoquer, par un vote négatif, le renversement du gouvernement, contrairement à ce qui se passe à l'Assemblée nationale.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l'Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.
Il s'agit des pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu'avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés. Conformément à l 'article 8, alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.
Dans la très grande majorité des pays du monde, le chef d'État est un Président de la République élu pour une durée fixe (il peut cependant être réélu dans de très nombreuses nations).
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
L'Assemblée nationale est dissoute pour la troisième fois à l'initiative de François Mitterrand nouvellement élu Président de la République en 1981. Au soir du 10 mai 1981, après plusieurs candidatures, François Mitterrand devient Président de la République.
Selon le chiraquien Jean-Louis Debré, la dissolution avait pour but de « renforcer l'autorité politique de Juppé, modérer les ardeurs contestataires de Séguin, contenir les ambitions clairement exprimées de Sarkozy et anéantir les ultimes prétentions de Balladur ».
- si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées « spontanément » par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l'hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Depuis 1962, le président de la République est élu par une élection présidentielle au suffrage universel direct.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Avec le pouvoir législatif, le contrôle parlementaire est l'une des deux fonctions essentielles du Parlement. Le contrôle parlementaire a aussi pour objectif de prévenir ou contenir tout excès de la part du pouvoir exécutif. Il permet de garantir la démocratie et l'équilibre des pouvoirs.
La Constitution ne donne pas explicitement le droit au président de révoquer le Premier ministre. La rédaction de l'article laisse la porte ouverte à une interprétation selon laquelle le président ne peut pas révoquer le premier ministre.
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Il existe une autre façon de renverser un gouvernement légitime. C'est l'utilisation des tribunaux, une tactique de guerre non conventionnelle qui a fait ses preuves dans un passé récent. Et la nouvelle méthodologie, c'est l'accusation de fraude.