Le contrat d'apprentissage doit être rédigé à l'écrit. Pour être valide, il doit être signé par l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, par son représentant légal. Un exemplaire doit être remis à l'apprenti et un autre doit être conservé par l'employeur.
Pour valider l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage, il faut s'assurer de son dépôt effectif auprès de l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise, qui se chargera ensuite de sa transmission à la DGEFP (Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle) selon les règles énoncées ...
Il doit être approuvé par les autorités cantonales compétentes. L'employeur doit bénéficier d'une autorisation préalable de former des apprentis.
Contrat d'apprentissage : C'est toujours l'employeur qui en fait la demande.
Dans le secteur public non industriel et commercial, c'est l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui s'occupe de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
La DGEFP transmet le contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l'aide exceptionnelle à l'embauche. L'ASP verse ensuite cette aide mensuellement.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Si l'apprenti n'a pas signé de contrat d'apprentissage au début de sa formation, il bénéficie de 6 mois à compter de la date de début de sa formation pour en trouver un au lieu de 3 mois en temps normal.
Les obligations pédagogiques
En signant un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti, à lui permettre d'occuper un poste en relation avec sa formation et à lui permettre de suivre ses cours théoriques et à rémunérer ce temps comme du temps de travail effectif.
Les engagements de l'apprenti :
Etre présent, assidu et performant aux cours dispensés par l'établissement de formation, ainsi qu'en entreprise. Tenir un poste de travail. Respecter les règlements intérieurs de l'entreprise et du centre de formation.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à partir du moment où l'employeur a reçu le feu vert pour contractualiser avec vous, il complète, signe et vous fait signer le CERFA (qui correspond au contrat) avant de l'envoyer lui-même à la CCI du département sous 5 jours maximum.
Le contrat d'apprentissage peut être adressé à l'Opco par voie dématérialisée via votre espace sécurisé auprès de cet opérateur. La procédure de dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l'entreprise.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Il n'a aucune assurance de la capacité du jeune à acquérir les compétences techniques attendues ni de sa réelle motivation pour le métier. Lui apprendre à respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (ponctualité, respect des consignes, du matériel, des processus, etc.) peut s'avérer une tâche difficile.
L'employeur est tenu de respecter une rémunération minimum de la personne avec qui il conclut un contrat d'apprentissage. Elle se calcule en pourcentage du Smic, et prend en compte l'âge de l'apprenti. Le niveau de progression (première, deuxième ou troisième année) impacte également ce salaire minimum.
Le stagiaire peut commencer à travailler avant de commencer à se former. Le délai d'exécution est de trois mois : si la rentrée au CFA a lieu en septembre, la formation pratique peut, elle, prendre effet dès le mois de juillet.
Votre demande de financement doit être formulée avant le 30 novembre 2023 auprès de votre conseiller Opco EP.
En général aucune indemnité de rupture n'est due pendant cette période. L'apprenti n'est généralement pas tenu de rembourser les frais de formation en cas de rupture de contrat pendant la période d'essai.
Vous devez transmettre le Cerfa et la convention de formation à OPCO 2i AVANT le début d'exécution du contrat ou au plus tard 5 jours ouvrables après. OPCO 2i émet un accord de prise en charge et l'adresse à l'entreprise ainsi qu'au CFA.
Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail, qu'ils soient dans l'entreprise ou en CFA. Les excédents d'heures en CFA doivent être considérés comme des heures supplémentaires, elles peuvent faire l'objet d'un lissage annuel qui peut être indiqué sur le calendrier de l'alternance.
Le temps de travail de l'apprenti est partagé entre l'école (CFA, université, grande école) et l'entreprise. La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.