La voiture n'est pas réparable étant donné son état (brûlée, immergée jusqu'au tableau de bord, défauts techniques irréversibles…). Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR).
La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible.
Si l'expert déclare votre voiture épave, votre assureur devrait vous proposer de vous indemniser sur la valeur à dire d'expert qui aura été retenue par ce dernier. Celle-ci tient compte de la valeur argus de votre véhicule.
Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Il intervient lorsque les frais de réparation sont trop importants par rapport à la valeur du véhicule. La règle est alors simple : le véhicule est déclassé quand le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement moins la valeur de l'épave.
Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l'accident.
Dans le cas d'un accident violent dégradant sensiblement le véhicule, il ne faut pas tenter de rouler avec. Après avoir contacté l'assurance, rempli un constat à l'amiable, et appelé les autorités en cas de dommages corporels, il faudra faire remorquer le véhicule.
Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ». Ce véhicule ayant subi au cours de l'accident des dégâts importants, celui-ci n'est donc plus autorisé à circuler.
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l'indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé, dans l'esprit du respect du principe indemnitaire posé par le code des assurances à l'article L121-1.
Lorsque vous subissez un sinistre, il est primordial d'en informer votre assureur. Vous devez ensuite effectuer des démarches auprès de cet assureur pour percevoir une indemnisation de votre sinistre. Il faut déclarer le sinistre dans les meilleurs délais puis faire une évaluation des dommages subis.
Où va la voiture après accident ? Si la voiture est déclarée techniquement non réparable, elle sera cédée à un recycleur automobile agréé. Dans le cas contraire, si le véhicule est réparable, il pourra être pris en charge dans un garage et récupérer ensuite par son propriétaire.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise. Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Documents achat voiture : à récupérer impérativement
Certificat de cession rempli et signé : il s'agit du fameux Cerfa 15776, le formulaire officiel permettant d'acter de la cession d'un véhicule déjà immatriculé. Les pros peuvent vous remettre une facture à la place du certificat.
Dans le cadre d'une assurance vétusté récupérable, l'assuré est indemnisé en deux temps. Tout d'abord l'indemnisation du coût de reconstruction de votre bien, vétusté déduite. Cette somme est ensuite complétée par une indemnisation de la vétusté de votre bien.
La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Une fois le rapport de l'expert transmis sur le montant des réparations, l'assureur prend l'initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.
Qu'est-ce qu'une procédure VEI ? La procédure VEI pour "Véhicule économiquement irréparable" est déclenchée par les experts auto lorsque, suite à un sinistre, le montant total des réparations est supérieur à la valeur à dire d'expert (VRADE) de la voiture.