Si une plainte a été déposée, elle ne peut pas être retirée. Le procureur peut décider de poursuivre s'il l'estime nécessaire au regard des faits et leur gravité. S'il s'agissait simplement d'une main courante, il n'y a pas d'instruction de réalisée.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale. En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Mentionnez votre nom complet et vos coordonnées exactes. Précisez dans l'objet de votre courrier que vous souhaitez retirer une plainte. Relatez brièvement les faits qui vous ont conduit à porter plainte et mentionnez leur qualification légale. Indiquez le jour de dépôt de votre plainte.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès. Les parties sont avertis par le Procureur de sa décision.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Ce n'est que si celle-ci fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République que l'avocat régularisera une plainte avec constitution de partie civile dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte simple.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.