Comment rédiger une lettre de moratoire ?

Interrogée par: Honoré-Georges Baron  |  Dernière mise à jour: 15. Oktober 2022
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Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], vous informe avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de gaz / de téléphonie / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de m'acquitter de cette dette dans les délais prévus.

Comment faire pour obtenir un moratoire ?

Si vous venez d'entamer une procédure de surendettement, vous pouvez demander au président de la commission de saisir le juge de l'exécution pendant qu'il examine la recevabilité de votre dossier. Le juge a le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution prises par vos créanciers à votre encontre.

Comment rédiger un échéancier de paiement ?

Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.

Comment rédiger une lettre de rappel de paiement ?

Madame ou Monsieur X, Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu le paiement de la facture n°xxx en date du [insérer la date d'envoi de la facture], d'un montant de [insérer le montant de la facture]. Celle-ci est arrivée à échéance le [insérer la date d'échéance].

Comment faire une lettre pour payer en plusieurs fois ?

Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.

Comment écrire une LETTRE INFORMELLE à un correspondant... en français !

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Comment proposer un échéancier à un client ?

Proposer un échéancier Si vous acceptez d'étaler son paiement, vous devez proposer un échéancier dans lequel le nombre de versement sera fixé ainsi que la date à laquelle chaque mensualité sera versée. Sur ce document, vous préciserez également la ou les factures concernées et leur montant total et le mode paiement.

Comment relancer paiement ?

Pour informer votre client de son retard de paiement, vous pouvez lui transmettre une relance. Elle peut être envoyée par courrier, par mail ou même par téléphone. La plupart du temps, il s'agit d'un oubli et le règlement de la facture aura lieu dans les prochains jours.

Comment écrire une lettre de réclamation de remboursement ?

Fait à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).

Comment dire à un client de payer ?

Restez professionnel et soyez bref mais précis : Rappelez le numéro de la facture que l'on doit vous payer. Soyez très clair sur la date à laquelle vous attendez le paiement. Demandez comment vous allez être payé

Comment faire un étalement de dettes ?

L'étalement amiable consiste donc à s'adresser aux organismes concernés (Trésor Public, Urssaf, etc.)
...
Le dirigeant doit adresser un courrier contenant :
  1. une présentation des difficultés.
  2. une proposition d'étalement ;
  3. des éléments prouvant l'amélioration prochaine de la situation financière de l'entreprise.

C'est quoi un échéancier de paiement ?

Il vous indique pour chaque mois le montant et la date du prélèvement. Une fois la dernière échéance réglée, vous recevez une facture de régularisation correspondant à la différence entre ce que vous avez réellement consommé et ce que vous avez déjà réglé.

Pourquoi faire un échéancier ?

L'échéancier permet de n'oublier aucune échéance. L'échéancier permet de centraliser au même endroit toutes les actions à mener. C'est la mémoire de votre poste de travail. Son utilisation assure de pouvoir réaliser chaque activité au bon moment et surtout de ne rien oublier.

Qui signifie moratoire ?

Pris comme substantif, le mot "moratoire" désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement. en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun.

Qu'est-ce qu'une période moratoire ?

1. Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.). 2. Synonyme de rééchelonnement.

Quel est le synonyme de moratoire ?

Interruption. Rééchelonnement. Suspension d'une action. Suspension officielle.

Comment obliger un client à payer sa facture ?

Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice.

Comment exiger le paiement d'une facture ?

Envoyer une mise en demeure pour facture impayée

Généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle permet d'exiger officiellement à son débiteur le paiement de sa dette. La mise en demeure constitue, au contraire de la simple lettre de relance, une interpellation formelle.

Quels sont les modèles de lettres ?

  • Le courrier professionnel classique.
  • L'email professionnel.
  • La lettre de motivation.
  • La lettre de réponse à une offre d'embauche.
  • La lettre de départ.

Comment demander poliment un remboursement ?

Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de demander le remboursement de [précisez l'article]. En effet, suite à ma commande/mon achat, j'ai [expliquez le problème rencontré : produit défectueux, produit non conforme...].

Quelle formule de politesse pour une lettre de réclamation ?

La formule de politesse à la fin d'une lettre de réclamation doit être conventionnelle et respectueuse. "Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations." "Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations."

Comment faire si un client ne paye pas ?

Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.

Comment rédiger un mail de relance de paiement ?

Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture], datée du [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture], est arrivée à échéance. Or, nous sommes toujours en attente de votre paiement.

Comment rédiger un mail de relance ?

“Je voulais revenir vers vous concernant l'email que je vous avais envoyé [Date] à propos de [Sujet du premier email]”. “Je voulais revenir vers vous pour vous demander ce que vous aviez pensé de [Sujet du premier email]”. “Cela peut vous paraître un peu bizarre, mais je sais que vous avez lu mon premier email”.

Comment dire à quelqu'un de payer ?

Comment demander de l'argent gentiment ? Vous pourriez écrire quelque chose du genre : « Je serai payé le vendredi. Je peux donc te rembourser les 200 € ce jour-là. » « Je ne peux pas te payer les 1 000 € en une fois, mais je peux te verser 100 € tous les mois jusqu'à ce que je rembourse ma dette. »

C'est quoi les intérêts moratoires ?

Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.