Si ses parents sont d'accord, un mineur peut aller vivre ailleurs, un des parents doit alors l'accompagner à la commune pour effectuer son changement d'adresse. En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs.
Selon la loi, les adolescents demeurent sous l'autorité de leurs parents jusqu'à leur majorité. Leurs droits sont donc limités jusqu'à l'âge de 18 ans. Par exemple, ils ne peuvent pas quitter la maison familiale sans avoir obtenu une autorisation parentale, et un départ potentiel serait considéré comme une fugue.
L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République suite au mariage du mineur.
La demande se fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. La saisie du juge se fait par l'un des parents par le biais d'un formulaire CERFA que vous pouvez retirer directement auprès du greffe du tribunal judiciaire ou en le téléchargeant sur la Toile.
Oui, légalement, un mineur est autorisé à vivre seul ou en colocation. Mais attention, il est bien nécessaire d'avoir un représentant légal pour toute la partie adminsitrative.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
Si ses parents sont d'accord, un mineur peut aller vivre ailleurs, un des parents doit alors l'accompagner à la commune pour effectuer son changement d'adresse. En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs.
Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser. S'il est étranger, il peut demander la nationalité française ou une carte de séjour pour travailler.
Contactez une Assistante Sociale au plus tôt. Vous faites une requête au Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance pour demander à ce que votre père vous verse une pension alimentaire . Votre père n'a pas le droit de vous mettre dehors dans la mesure où vous ne touchez pas au moins le SMIC.
Normalement, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour demander son émancipation. Exceptionnellement, le tribunal peut accorder l'émancipation à un adolescent de moins de 16 ans.
Vivre sans ses parents, c'est aussi gérer son emploi du temps tout seul. Et vu qu'en alternance, vous avez un planning d'entreprise, un autre à l'école, et un autre pour votre vie perso… ça en fait, des choses à retenir. Utilisez au maximum votre ordi ou votre portable pour gérer votre planning.
En principe, sans l'accord de tes parents, tu ne peux pas aller vivre ailleurs. Même si tu as des problèmes importants avec tes parents, tu ne peux pas décider seul(e) de quitter ton domicile. Si tu le fais, cela peut être considéré comme une fugue. Tu devras alors t'adresser au SAJ (Service d'aide à la jeunesse).
Tu peux t'adresser au service de vie scolaire de ton établissement pour savoir comment faire (CPE, COP, assistante sociale ou infirmière scolaire) ; ou appeler le 119, en cas de violences ; ou demander des renseignements à l'antenne des mineurs du Barreau de Paris.
Mais expulser son enfant majeur du domicile est-il possible ? L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
– Si tu as entre 16 et 18 ans, tu peux entrer dans une boîte de nuit sans être accompagné de tes représentants légaux mais on ne peut en aucun cas te servir de l'alcool. C'est interdit et puni par la loi !
« Si nécessaire, un tribunal peut prendre une ordonnance restrictive afin que la famille soit tenue de garder ses distances », souligne Alix Thellier, avocate au barreau de Paris. Un adulte peut également demander une ordonnance restrictive quand lui ou ses enfants sont victimes de violences physiques.
Consentement ou autorité parentale ? La loi vie privée prévoit très clairement que pour pouvoir consulter les données du téléphone portable de quelqu'un, cette personne doit d'abord donner son consentement, même s'il s'agit de l'un de vos enfants.
- Depuis le 22 décembre dernier et l'adoption du projet de loi "égalité et citoyenneté", "tout recours aux violences corporelles" est interdit dans l'exercice de l'autorité parentale. En clair : les parents n'ont plus le droit de donner une fessée ou une gifle à leurs enfants.
Mes parents ont-ils le droit de m'empêcher de quitter la maison ? Oui, tu ne peux pas quitter le domicile de tes parents sans leur accord. Les parents peuvent considérer que si tu quittes leur domicile, tu te mets en danger.
Si le mineur n'est pas émancipé, ce sont ses parents ou son représentant légal qui doivent signer le bail à sa place, même s'ils n'occupent pas eux-mêmes le logement. Le bail ne porte alors pas le nom du mineur qui habitera le logement, mais celui d'un ou des deux parents.
L'interdiction de la présence de mineurs dans les débits de boisson (article 3342-3 CSP) est valable aussi pour les bars, boîtes de nuit et discothèques. En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès. La présence dans les boîtes de nuits est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
À 16 ans, on est recensé et on obtient de nouveaux droits : une carte Vitale d'assuré social (et le droit de choisir son médecin), le droit de créer une association, de conduire (accompagné de ses parents).
Les femmes plus précoces que les hommes
En France, l'âge moyen pour déménager de chez ses parents est de 23 ans pour les filles, et d'environ 24 ans et 4 mois pour les garçons.
Dans ce cas, il faut saisir le tribunal d'instance et prévoir une procédure qui durera plusieurs mois. La procédure peut être gratuite, car vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat.
Tout enfant, quels que soient son sexe, sa nationalité, ses origines, sa couleur de peau ou sa religion, a le droit d'obtenir une instruction. Les enfants malades, handicapés, privés de liberté bénéficient également de ce droit.