L'annulation du mariage blanc nécessite une action en justice et le recours à un avocat. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
S'il s'agit d'une nullité relative, la demande d'annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l'erreur. S'il s'agit d'une nullité absolue, le délai pour demander l'annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Qui peut demander l'annulation du mariage ? L'action en nullité du mariage peut être demandée seulement par l'un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement. En revanche, dans les autres cas, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander l'annulation du mariage.
L'annulation d'un mariage doit faire l'objet d'une action devant le tribunal de grande instance et nécessite le recours à un avocat. Demander l'annulation d'un mariage est différent d'une procédure de divorce. Dans ce cas, si la procédure aboutit, le mariage sera considéré comme n'ayant jamais existé.
Objet : Annulation du contrat n° [indiquez la référence]
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté d'annuler le contrat [rappelez votre numéro de référence] que nous avions conclu le [date] dernier. En effet, je [précisez les raisons, si nécessaire].
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
Le mariage se dissout : soit par le décès de l'un des conjoints; soit par le divorce.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
Le mariage atteint d'une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l'écoulement d'un laps de temps.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.
Le recours en annulation peut être exercé par les institutions européennes ou par des particuliers sous certaines conditions. Le recours en annulation consiste en un contrôle de la légalité des actes européens qui peut mener à l'annulation de l'acte concerné.
Devant le Conseil d'Etat, le recours est exclusivement introduit à l'encontre d'un acte administratif, c'est-à-dire un acte émanant d'une autorité administrative, qui est entaché d'excès de pouvoir c'est-à-dire d'une irrégularité.
Qui peut intenter un recours en annulation devant la Cour? L'article 263 du TFUE distingue trois types de requérants. Les requérants privilégiés, à savoir les pays de l'UE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ils peuvent à tout moment intenter un recours pour un contrôle juridictionnel (paragraphe 2).
Délit pénal
Le mariage blanc est une fraude. L'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sanctionne le mariage blanc de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.
La robe de mariée blanche est un des symboles absolus du mariage, mais elle souffre de nombreuses idées reçues, à commencer par sa représentation de la pureté, de la virginité et de l'innocence. Non, se marier en blanc ne signifie pas qu'on a attendu le mariage pour goûter aux plaisirs de la chair.
En théorie, le blanc est la couleur réservée à la mariée et vous avez entendu à maintes reprises qu'il n'était pas de bonne augure de lui voler la vedette.
Les hypothèses de nullité absolue sont le défaut de consentement d'un des époux, la bigamie, l'inceste, l'impuberté, l'incompétence de l'officier d'état civil ayant célébré le mariage ou encore l'absence de publicité.
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Le blanc est symbole de pureté, de chasteté et d'innocence. Même si bon nombre de femmes ne peuvent pas s'offrir une robe blanche, c'est donc une manière de montrer sa vertu au grand jour, pour les jeunes filles de bonne famille.
Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. L'avocat de l'époux lésé dépose une assignation en nullité de mariage près du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l'époux que l'on attaque.
La différence entre les deux réside dans le consentement des époux. Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint.