6.2 Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l'exonération ? La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour espérer percevoir cette prime, vous devez être salarié ou intérimaire et gagner maximum 3 fois le smic. Avec la revalorisation du smic au 1er octobre 2021, votre salaire ne doit donc pas excéder 4768,41 euros par mois.
Quand sera versée la prime Macron 2022 ? La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Tous les contrats de travail suivants sont éligibles à la nouvelle prime Macron : CDI ou CDD, à temps plein ou partiel. Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Contrats d'intérim (la prime est alors versée par l'agence d'intérim)
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus. La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Qui concerne-t-elle ? La bonne nouvelle, c'est que si votre entreprise décide de la verser, celle-ci sera destinée à TOUS les salariés. Tous les salariés gagnant maximum 4 663,74 euros bruts (soit trois fois le smic mensuel), peuvent recevoir cette prime.
Pour les personnes seules percevant aux environs de 800 euros : le montant de la prime d'activité se situe aux alentours de 215 euros. Pour les personnes seules percevant le Smic, soit 1 150 euros : le montant de la prime d'activité atteint 130 euros.
Cette aide exceptionnelle qui s'apparente à un dividende salarié peut être versée par un employeur à son employé tout en respectant les plafonds en vigueur. Les montants, eux, ont triplé en 2022 : 3 000 euros pour tous, et 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement l'an passé.
Dans l'attente de liquider les droits à la retraite, une prime transitoire de solidarité à été créée pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans en fin de droit. Le montant de l'aide mensuelle est de 300 euros. Elle est versée par Pôle Emploi. La prime n'est pas automatique.
Pour rappel, l'ASPA est réservée aux retraités modestes, dont les revenus sont inférieurs à 953 euros par mois pour une personne seule (1 480 euros par mois pour un couple). La prime inflation sera versée par virement bancaire, sans la moindre démarche préalable, l'octroi étant automatique.
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un accord collectif.
Le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier. Formule de calcul : Smic horaire x 35 x (52/12) x 12, soit : 1 820 fois le Smic horaire.
Le bon sens voudrait que le SMIC soit le plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôt sur le revenu. À 1 539,42 € brut, le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) en 2021, il semblerait logique que les bénéficiaires de ce revenu soit exemptés d'impôt.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. Elle est remplacée en 2022 par la prime de partage de la valeur.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Renouvelée pour l'année 2022, la prime, sans seuil minimal, «pourra être versée à l'ensemble des salariés, pour un montant maximal de 3 000 euros pour toutes les entreprises, et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d'intéressement», comme le rappelle le gouvernement.
Tous les salariés du secteur public à caractère industriel et commercial (France Télévision, Opéra de Paris, RATP, INA ) Et ceux qui exercent dans des établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi).
Les personnes bénéficiaires de la prime d'activité en juin 2022 sont également éligibles : le montant de leur aide sera de 28 €, auxquels s'ajoutent 14 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans). Ce versement interviendra à partir du 15 novembre.
Elle a été appliquée en janvier 2019, pour toutes les personnes qui perçoivent un salaire équivalent au SMIC. Cette augmentation de 100 euros a été scindée en deux. D'une part, il s'agissait d'une augmentation exceptionnelle du SMIC et d'autre part, d'une augmentation maximale de 90 euros de la prime d'activité.