Que dois-je faire ? Le trop-perçu doit être remboursé. Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
L'erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste.
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration peut vous en réclamer le remboursement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes : Demandeur d'emploi. Employeur.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, vous conseille et vous défend, contactez-le !
Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant inférieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal d'instance ; . Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant supérieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal de grande instance ; .
Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l'assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement. Ce réexamen est réalisé par une instance de Pôle emploi, composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous pourrez faire valoir les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
Qu'est-ce que le trop-perçu (OU INDU) ? Il s'agit d'un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation et le justificatif envoyé à Pôle emploi. Cela peut également être lié à un changement de situation non déclaré lors de votre actualisation (travail, maladie, ...) lors de votre actualisation mensuelle.
Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d'emploi. Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi. Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi. La décision doit mentionner les voies et les délais de recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
rendez-vous avec un organisme de formation ou entrée en formation, imprévu de mobilité (grève des transports, accident de la route, panne de voiture, conditions météorologiques ou de circulations exceptionnelles), congés : absence déclarée de plus de 7 jours.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit d'accéder à la justice.
Une fraude Pôle emploi se caractérise par un acte commis de manière intentionnelle pour percevoir des allocations Pôle emploi. De fausses déclarations visant à percevoir des prestations d'assurance chômage (ex. : communication de fiches de paie falsifiées, absence de déclaration de certains salaires, etc.)
Etape 1 : Recours préalable auprès de la direction de votre agence. Vous pouvez effectuer ce recours par lettre recommandée ou en ligne sur votre espace personnel. Il est important de rendre compte le plus précisément de la situation litigieuse.
Si vous devez téléphoner à la direction générale du Pôle Emploi, voici son numéro : 01 40 30 66 00.
Madame, Monsieur, J'ai reçu un courrier par lequel vous signaliez vouloir suspendre le versement de mes allocations chômage à compter du (indiquer la date) au motif que (indiquer le motif fourni par Pôle Emploi). Je désire, par ce courrier, contester cette décision.