Pour avoir la qualité d'artisan, il faut exercer un métier d'artisanat ou d'artisanat d'art. La compétence dans le métier doit pouvoir être justifiée par un diplôme, une formation ou par l'expérience, comme le précise le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Détenir un titre équivalent validé par le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ; Prouver une expérience d'au moins 3 ans dans votre métier d'artisan ; Avoir un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.
Il existe plusieurs moyens pour mieux vivre de ses créations en 2023 : adopter un positionnement unique, comprendre et choisir les bons réseaux sociaux pour attirer vos clients, mettre en place les bonnes actions à plus ou moins long terme…
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
D'après la loi, la création d'une entreprise de bâtiment sans diplôme est possible si l'activité exercée ne touche pas la structure des bâtiments ou le bâti. Sinon, l'entrepreneur doit avoir un diplôme ou justifier de trois années d'expérience dans le domaine.
Un artisan est une personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L'agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ.
Qui est concerné ? Les titres professionnels s'adressent à toute personne sortie du système scolaire, déjà engagée dans la vie active, qu'elle soit titulaire d'un contrat de travail ou à la recherche d'un emploi.
En France, le salaire moyen d'un artisan est d'environ 2 100 € bruts. Avec ce taux horaire brut de près de 14 €, ce professionnel gagne entre 1 600 et 1 700 € nets par mois.
Vous êtes artisan indépendant : optez pour L'EIRL
Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous exercez seul, l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est faites pour vous. Vous gérez votre propre activité de façon indépendante et en assumez donc l'entière responsabilité.
Titres RNCP et diplômes : deux visées différentes
Le titre RNCP certifie des compétences professionnelles et aptitudes acquises, nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité dans le cadre d'un domaine professionnel. Le diplôme, lui, atteste d'un niveau et d'un parcours d'études.
Un titre professionnel est une certification professionnelle qui permet d'acquérir des compétences professionnelles spécifiques et favorise l'accès à l'emploi ou l'évolution professionnelle de son titulaire.
L'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dispose qu'une activité artisanale est une activité professionnelle indépendante de réparation, de production, de transformation ou de prestations de services, faisant partie d'une liste définie par décret.
Registre des métiers : l'immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des métiers), est obligatoire pour les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale.
Avoir 16 ans au moins. Avoir l'autorisation de ses 2 parents.
Voir aussi : Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Bpi France, Janvier 2022. Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.